webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Stéphane CAVET

Avocat associé

Domaines d'intervention :

Stéphane CAVET intervient dans le cadre de la prévention et de la gestion des entreprises en difficulté, principalement aux côtés des débiteurs et des investisseurs. Il intervient également en droit commercial, tant en matière de conseil que de contentieux. Stéphane CAVET est membre de l'ARE (Association pour le Retournement des Entreprises) et de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), et est l’auteur de nombreux articles doctrinaux.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 2007

Senior Risk Manager
ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV
2005 - 2007

Avocat collaborateur
Cabinet C.M.C
2003 - 2005

FORMATION :

CAPA (2003)

DESS de Droit des affaires internationales - Université de Tours (2001)

Diplôme du Centre de Droit du Commerce International de Tours (2000)

Maîtrise de droit privé général - Université de Tours (1999)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Espagnol

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

«  Cœur défense : et la Cour de cassation créa le droit du débiteur en difficulté  » - Revue Lamy Droit des affaires, mai 2011, p. 20

« Affaire Cœur Défense : un arrêt en trompe l’œil » - Revue Lamy Droit des affaires, mai 2010, p. 17 – Etude citée sous l’article L. 620-1 du code de commerce

« Réflexions théoriques et pratiques sur la situation des créanciers en cas de résolution du plan » – Revue Lamy Droit des affaires, n°39, p. 19 – Etude citée sous l’article L. 626-27 du code de commerce

ASSOCIATIONS - CLUBS :

Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)

Association pour le Retournement des Entreprises (ARE)

DISTINCTIONS :

Classé « Incontournable » en conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2019

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2019  

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance 
Classement Décideurs 2019 

Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring
Trophées du Droit 2019 (Leaders League – Décideurs Magazine)

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Catégorie « Forte notoriété » clientèle Mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2012

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2011

Recommandé par le Guide Legal 500 Paris 2011/2012

Recommandé par le Guide Legal 500 EMEA 2011

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

LOISIRS :

Tennis
Cinéma
Théatre

TRAITS DE CARACTÈRE :

Rigoureux
Créatif
Disponible

VALEURS :

Ma volonté est toujours de satisfaire les attentes du client en toute sécurité juridique. 

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire

Cass. com., 17 avril 2019, n°17-15.960

- Vu : 811

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur saisi.

> Lire la suite

Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance

Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-31.060

- Vu : 458

La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan. Le créancier dont la créance a fait l’objet d’un rejet dans le cadre de la première collective peut déclarer cette même créance au passif de la seconde procédure collective.

> Lire la suite

Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

- Vu : 581

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

> Lire la suite

Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

- Vu : 514

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

> Lire la suite

Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté

- Vu : 870

En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou de liquider plus rapidement leur entreprise, ce de manière moins stigmatisante.

> Lire la suite

Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-11.513

- Vu : 875

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

> Lire la suite

Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs

Cass.com., 24 mai 2018, n°17-10.005

- Vu : 702

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.

> Lire la suite

Sur le caractère exigible de la créance fiscale en l’absence de contestation devant le juge de l’impôt

Cass. com., 11 avril 2018, n°16-23.019

- Vu : 696

Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt.

> Lire la suite

Recours du débiteur contre l’ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à transiger

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-50.033

- Vu : 1643

Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à signer une transaction ayant notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-13.333

- Vu : 1002

D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.

> Lire la suite

Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-17.975

- Vu : 676

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure civile sous peine de caducité totale de la déclaration d’appel.

> Lire la suite

Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-20.675

- Vu : 848

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

> Lire la suite

Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-13.219

- Vu : 889

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

> Lire la suite

L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

- Vu : 926

La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...

> Lire la suite

Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.414

- Vu : 927

Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur la créance déclarée.

> Lire la suite

Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.065

- Vu : 1096

Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13 III, 2° du Code de commerce est obligatoire...

> Lire la suite

Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670

- Vu : 1010

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

> Lire la suite

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-15.829

- Vu : 1253

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Sur le dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances

Cass. civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-10.711

- Vu : 1091

Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

> Lire la suite

Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan

Cass. com., 4 mai 2017, n°12-25.046

- Vu : 1127

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère impossible.

> Lire la suite

Flash Prévention et Restructuration n°3/16 de Simon Associés

L'actualité récente en matière de prévention et de restructuration d'entreprises

- Vu : 2342

Ce flash est l’occasion de revenir sur l’actualité récente du monde de la prévention et de la restructuration et de vous informer sur l’actualité de notre cabinet.

> Lire la suite

Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712

- Vu : 5180
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers. > Lire la suite

Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable - Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092

- Vu : 17427
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une ... > Lire la suite

Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008

- Vu : 6694
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France. > Lire la suite

Exclusion de la revendication pour une créance de somme d’argent - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961

- Vu : 9392

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

> Lire la suite

Identité du fait générateur de la créance déclarée avant et après 2005 - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.906

- Vu : 7016
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. > Lire la suite

Constitutionnalité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n° 12-40.076

- Vu : 7192
Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Portée de l’exercice de la profession de mandataire judiciaire en société - Cass. com., 27 nov. 2012 et Cass. com., 22 janv. 2013

- Vu : 6088
Par deux arrêts, la Cour de cassation revient sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire en société et la portée de ses actes. > Lire la suite

Forme du recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 27 novembre 2012, pourvoi n°11-23.465

- Vu : 9439
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire. > Lire la suite

Publication au BODACC postérieure à l’avertissement personnel reçu par le créancier privilégié - Cass. com., 30 oct. 2012, pourvoi n°11-22.836

- Vu : 6029
Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux créanciers privilégiés. > Lire la suite

Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » - Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012

- Vu : 6043
La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président ... > Lire la suite

Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée - Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012

- Vu : 5824
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de ... > Lire la suite

Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport - Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974

- Vu : 7889
Le paiement par chèque de banque  intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque. > Lire la suite

Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif - Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132

- Vu : 6247

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu  personnellement par le tribunal».

> Lire la suite

Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance - Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495

- Vu : 5841
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. > Lire la suite

Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l’exécution du plan - Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-28.125

- Vu : 6762
En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement », la Cour de cassation vient ici rappeler une solution qu’elle avait déjà eu l’occasion de poser. > Lire la suite

Responsabilité du prêteur en cas de soutien fautif - Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-20.077

- Vu : 9535

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise placée sous procédure collective. 

> Lire la suite

Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure - Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851

- Vu : 5912
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective. > Lire la suite

Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019

- Vu : 5736
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur. > Lire la suite

Cautionnement du franchisé

Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746

- Vu : 5675
Le cautionnement étant un engagement dit "accessoire" au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l'obligation garantie est elle-même valable. > Lire la suite

Aveu judiciaire du franchisé

Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791

- Vu : 3739
L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le cadre du redressement judiciaire du franchisé. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83016
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79666
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39153
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37307
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35226
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©