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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Cristelle ALBARIC

Avocat associée - Docteur en droit

Domaines d'intervention :

Cristelle ALBARIC dirige le Département International du Cabinet et accompagne quotidiennement les entreprises françaises dans leurs activités à l’international et les entreprises étrangères exerçant en France. Elle intervient essentiellement en Fusions et Acquisitions – Droit des Sociétés - Franchise – Agence commerciale.

Parcours

Carrière :

Avocat associée
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
2012-2014

Avocat collaborateur
YMFL – Milon & Associés
2005 - 2012

Avocat collaborateur
CMC
2000 - 2005

Formation :

CAPA (1999)

Doctorat en Droit - Université de Montpellier
« La franchise principale »

Visiting Scholar at Boalt Hall - University of California at Berkeley - USA (1994-1995)

DEA Droit des Affaires - Université de Montpellier (1994)

LL.M - Université de Heidelberg - Allemagne (1993)
«Le contrôle des concentrations en droit européen »

Maîtrise Droit des Affaires - Université de Montpellier (1992)

Langues parlées :

Français
Anglais
Allemand

Principales publications :

International Commercial Agency and Distribution Agreements (Kluwer - 2ème édition : 2017 / 1ère édition : 2011)

Divers articles en droit de la distribution

Associations - Clubs :

AIJA - Association Internationale des Jeunes Avocats

AFDD - Association Française des Docteurs en Droit

CBC - Chinese Business Club

CCIFI - Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Indienne

IBA - International Bar Association

Distinctions :

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

Classé « Pratique de qualité » en contentieux arbitrage – Africa Desk
Classement Décideurs 2017

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017


Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Franchise
Classement Décideurs 2015 

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Loisirs :

Equitation (Endurance)
Plongée
Ski

Traits de caractère :

Dynamique
Réactive & Travailleuse
Adaptable

Valeurs :

“Get the deal done – keep the client happy”

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

L’Acte Uniforme relatif à la Médiation dans l’OHADA

Entré en vigueur le 15 mars 2018

- Vu : 468

Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif des litiges, l’acte uniforme relatif à la médiation (AUM) entré en vigueur le 15 mars 2018.

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Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-17.546

- Vu : 1017

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.

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La Franchise en Chine

Etude 2018

- Vu : 906

La Chine est devenue la deuxième puissance économique mondiale. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

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Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-11.571

- Vu : 1561

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » indique le visa de cet arrêt en date du 15 mai 2018.

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Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale

CJUE, 26 avril 2018, aff. C-34-17

- Vu : 649

La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision ordonnant une telle sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé.

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Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16

- Vu : 560

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

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L’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage incluse dans un traité bilatéral de protection des investissements entre Etats de l’UE

CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16

- Vu : 751

La CJUE estime que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

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Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires

CJUE, 7 mars 2018, aff. C-560/16

- Vu : 1057

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.

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La qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

- Vu : 1041

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.


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INDE : Réforme de la fiscalité indirecte / Entrée en vigueur de la TVA (« goods and services tax »)

- Vu : 1449

Avec une croissance annoncée de 7,4%, l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.

 
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Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

- Vu : 1022

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

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Circulaire sur les investissements directs à l’étranger en Inde

Entrée en vigueur le 28 août 2017

- Vu : 993

Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays.

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Réforme de la réforme du droit des contrats : quel impact dans les relations internationales ?

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 1408

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)

Entrée en vigueur provisoire le 21 septembre 2017

- Vu : 1029

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce.

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La réglementation des villes européennes face à Airbnb

- Vu : 2686

De nombreuses villes et capitales européennes, notamment Paris, ont mis en place un cadre juridique pour réglementer les activités d’Airbnb.

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Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

CJUE, Avis n°2/15 du 16 mai 2017

- Vu : 1770

Dans son avis n°2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que cet accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

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L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis

A compter du 1er janvier 2018

- Vu : 4193
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018. > Lire la suite

Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)

CJUE, 2ème ch., 9 mars 2017, C-484/15

- Vu : 1885

Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement européen n°805/2004 portant création d’un titre exécutoire pour les créances incontestées.

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L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres

Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-25.687

- Vu : 1883
En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat. Cette obligation de solidarité s’impose en dehors de toute référence à une loi étatique. > Lire la suite

Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC

Le 22 février 2017

- Vu : 2015

L’accord sur la facilitation des échanges (dit « AFE »), conclu entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est entré en vigueur le 22 février 2017. Il vise à renforcer et accélérer les échanges de marchandises et à assurer une coopération effective entre les douanes.

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Portée d’une clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105

- Vu : 4268

A l’occasion d’un contrat international, les dispositions impératives d’une loi de police française, bien qu’applicables au fond du litige, ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat.

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Conflit de juridiction et détermination du lieu du dommage

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-25.661

- Vu : 1872

Le lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 5 3) du Règlement « Bruxelles I », est le lieu du paiement et non le lieu du débit de la lettre de change litigieuse, le débit n’étant que la conséquence du paiement. Le paiement ayant eu lieu en Allemagne, la compétence est reconnue aux seules juridictions allemandes.

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Rupture brutale de relations commerciales établies et conflit de juridiction

CA Paris, 14 décembre 2016, n°14/15221

- Vu : 4471

A l’occasion d’un litige relatif à une rupture brutale de relations commerciales établies entre deux sociétés de droits différents, la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

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Validation de l’accord de libéralisation des échanges entre l’UE et le Maroc

CJUE, 21 décembre 2016, C-104/16

- Vu : 1977

La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.

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L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)

Signature le 30 octobre 2016

- Vu : 1827

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

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Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sanction rendue en matière d’arbitrage international

CE, 9 novembre 2016, Req. n°388806, Publié au recueil Lebon

- Vu : 2064

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours dirigés contre une sentence arbitrale internationale. Il précise le contrôle qu’il est amené à exercer sur une sentence en arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.

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L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

- Vu : 2178

Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

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L’Accord de Partenariat Economique – UE Afrique Centrale

- Vu : 2441

Par voie de décret en date du 3 août 2016, le Président de la République du Cameroun, M. Paul BIYA, fixe les règles pour l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d’autre part, signé le 15 janvier 2009...

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L’évolution législative de l’investissement en Algérie

Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement

- Vu : 4146

Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrangers et d’augmenter l’attractivité de l’Algérie.

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Brexit

- Vu : 2020

Ce 24 juin 2016, les Britanniques ont décidé de dire NON à l’Union Européenne et le camp du « leave » a remporté les suffrages avec 51,9% des voix. Le gouvernement britannique doit alors actionner la procédure de retrait sur le fondement de l’article 50 (dit « clause de retrait » ) du traité de Lisbonne sur l’Union Européenne (le « Traité ») lequel prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union Européenne.

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L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I

CJUE 14 juillet 2016, affaire Granarolo C-196/15

- Vu : 2359

Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

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Les nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique

Communiqué de presse du 25 mai 2016

- Vu : 2882

Par voie d’un communiqué de presse en date du 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne...

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Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

- Vu : 2508

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

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Le Code des douanes de l'Union (Européenne)

Entrée en vigueur le 1er mai 2016

- Vu : 3884

Le « Code des douanes de l'Union » remplacera le 1er mai 2016 l'actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

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Le 13ème plan quinquennal chinois : une aubaine pour les entreprises françaises

- Vu : 8174

Le 16 mars 2016, la Chine a adopté un nouveau plan quinquennal à l'occasion de la réunion annuelle du Parlement (« 4ème réunion du 12ème Congrès national du peuple » « 十二届全国人大四次会议 »).

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Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc

Loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes au Maroc

- Vu : 22282

La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés anonymes afin de rendre les sociétés marocaines plus compétitives sur le plan international.

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Regard sur les investissements immobiliers réalisés à l’étranger par les sociétés chinoises

- Vu : 3697

Un constat : à fin octobre 2015, les investissements immobiliers chinois à l’étranger sont en forte progression avec plus 50% par rapport à 2014 à la même période.

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Réglementation relative au commerce extérieur au Maroc

Projet de loi du 22 octobre 2015

- Vu : 5919

Un projet de loi relatif au commerce extérieur au Maroc a été adopté le 22 octobre 2015 pour accompagner les changements marquant la politique commerciale du Maroc.

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La propriété intellectuelle dans le monde

Rapport 2015 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

- Vu : 2838

Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.

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Conflit de lois en matière contractuelle

Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-10.373

- Vu : 13724

Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...

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Nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP

Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015

- Vu : 3863

La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou RDIE en français) pour toutes les négociations de l’UE mais aussi concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

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Règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales vers une législation unique

Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

- Vu : 3012

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès...

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L’engagement de Booking.com devant l’Autorité de la concurrence : la fin des clauses de parité ?

Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française

- Vu : 4354
La plateforme de réservation hôtelière en ligne Booking.com s’est engagée à cesser de stipuler des clauses de parité dans ses contrats avec les hébergements partenaires à partir du 1er juillet 2015. > Lire la suite

L’étiquetage de denrées alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

CJUE, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbände v. Teekanne, 4 juin 2015

- Vu : 3952
Le 4 juin 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle provenant de la Cour fédérale de justice allemande statuant sur l’affaire Teekanne... > Lire la suite

La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens

CJUE, Froukje Faber v. Autobedrijf Hazet Ochten, 4 juin 2015

- Vu : 3912
Dans cette décision, la CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut. > Lire la suite

Nouvelle loi sur la publicité en Chine

- Vu : 5808
Cette nouvelle loi est intitulée « la loi sur la publicité en Chine du 24 avril 2015 de la 14ème session du 12ème Comité permanent de l’ANP » et entrera en vigueur le 1er septembre 2015 (la « Nouvelle Loi »). La Nouvelle Loi a pour vocation de mieux encadrer l’industrie de la publicité en Chine. > Lire la suite

Nouvel amendement de la Loi sur la sécurité alimentaire en Chine – Lait infantile en poudre

- Vu : 4319
La Chine envisage des règlements plus adaptés dans le secteur fleurissant du lait infantile en poudre, avec notamment l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine et l’interdiction de division de lots dans un souci de maintien des normes sanitaires. > Lire la suite

La libéralisation du marché de la santé au Brésil

- Vu : 3613
Le Parlement brésilien a passé une nouvelle Loi afin de libéraliser la présence des investisseurs étrangers sur le marché de la santé. > Lire la suite

Projet de loi chinois sur les investissements étrangers

- Vu : 4812

Le Ministère du Commerce en Chine publie un projet de loi sur les investissements étrangers pour avis publique. Ce projet remplace les lois antérieures dans le secteur et prévoit des mesures plus avantageuses pour les investisseurs étrangers : suppression de l’approbation préalable, traitement identique national, liste négative, service efficace…

> Lire la suite

Projet de Banque d’investissements des BRICS

- Vu : 3554
La Présidente Dilma Roussef a communiqué le 30 décembre 2014 au Congrès national la transmission du projet de loi relative à la création de la Banque de Développement de BRICS. Les pays des BRICS souhaitent voir concrétiser ce projet en 2015. > Lire la suite

L’application de la nouvelle Loi Anticorruption au Brésil

- Vu : 4270
La Loi Anticorruption entrée en vigueur le 1er janvier 2014 trouve application dans un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du Brésil avec l’affaire PETROBRAS avec deux décisions rendues le 26 décembre 2014 par la Cour de cassation (Superior Tribunal de Justiça) et le Conseil Constitutionnel (Supremo Tribunal Federal). > Lire la suite

Projet de Traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur

- Vu : 3452
Le 21 décembre 2014 la Présidente Dilma Roussef a déclaré que la première proposition du traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être adressée prochainement à l’Union européenne. > Lire la suite

La Franchise au Brésil

- Vu : 5381
Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994  une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10 jours avant la signature du contrat. > Lire la suite

Classement mondial de l’indice de perception de la corruption 2014

- Vu : 3671
Transparency International a publié récemment le classement mondial de l’indice de perception de la corruption 2014. > Lire la suite

Andorre : convention fiscale

- Vu : 3623
Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015. > Lire la suite

Développement international : accord-cadre de partenariat entre l’agence française de développement et la banque publique d’investissement

- Vu : 3518
Le 19 décembre 2014 a été signé un accord-cadre de partenariat entre l’agence française de développement et la banque publique d’investissement. > Lire la suite

Actualité : Afrique / OHADA

- Vu : 3555
La réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique a abouti à l'adoption d'un nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales le 30 janvier 2014. > Lire la suite

Actualité : Chine

- Vu : 3531
La Chine a pris en 2014 la place des USA en tant que première puissance économique du monde. > Lire la suite

Flash Actualités : Singapour / Union européenne

- Vu : 3457
Les relations entre l’Union Européenne (« UE ») et Singapour sont fondées sur un accord de coopération conclu entre l’UE et l’ASEAN en 1980. > Lire la suite

Berlin - 28 et 29 octobre 2014

- Vu : 3607
L'Allemagne a organisé le 7ème congrès annuel du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. > Lire la suite

Luxembourg - Avenant Convention fiscale franco-luxembourgeoise

- Vu : 3984
Par un avenant signé le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont mis fin au système de double exonération permettant à une holding ... > Lire la suite

France/Chine - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale

- Vu : 3589
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Chine a été présenté au Conseil des ministres du 8 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour. > Lire la suite

Fenêtre ouverte sur la Tunisie : la franchise

- Vu : 4990
Outre les élections présidentielles qui viennent de se dérouler et ont eu pour effet de mettre la Tunisie au premier plan de l’actualité, c’est une autre actualité tunisienne qui a retenu notre attention. > Lire la suite

Brésil - Propriété Intellectuelle : l'INPI brésilien délivre désormais des certificats électroniques pour les dépôts de marques

- Vu : 4271
L'Institut national brésilien de la propriété industrielle (Insti-tuto Nacional da Propriedade idustrial - INPI) a publié une Résolution n°136/2014, qui établit la délivrance de certificats numériques d'enregistrement de marques. > Lire la suite

Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives

- Vu : 3890
Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables. > Lire la suite

Lutte contre l'évasion fiscale : les règles clés de l’Union Européenne en matière de fiscalité des sociétés

- Vu : 4594
La Commission Européenne rapporte que selon les estimations, l'évasion fiscale et l’évitement fiscal au niveau de l’Union Européenne représenterait jusqu'à 1.000 milliards euros. > Lire la suite

La Commission européenne s'attaque aux pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

- Vu : 4172
La Commission européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 15 juillet 2014 avoir adopté ce même jour une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants. > Lire la suite

L’Union Européenne et le Cameroun mettent en application un accord de partenariat économique

- Vu : 6300
L'Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Afrique Centrale pour le commerce et le développement entre l’UE et le Cameroun est entré en vigueur le 4 août 2014, après la ratification de l'accord par le Cameroun le 25 juillet dernier. > Lire la suite

Chine - Programme de simplification des investissements étrangers

- Vu : 3877
Le 30 mai 2014, le Ministère chinois du commerce a lancé un programme pilote en vue de réduire les procédures d'approbation des investissements étrangers. > Lire la suite

Europe - Directive du 15 mai 2014 (Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014)

- Vu : 3910
Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. > Lire la suite

Le Yémen dans l'OMC

- Vu : 3931
Le Yémen entre officiellement dans l'Organisation Mondiale du Commerce > Lire la suite

Europe & E-commerce - Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

- Vu : 4057
Transposition en droit national de la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive »). > Lire la suite

Concurrence - Décision de l’Autorité de la Concurrence du 13 juin 2014

Flash Actualités

- Vu : 4078
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte. > Lire la suite

Fiscalité - Avenant à la Convention fiscale Franco-Suisse du 25 juin 2014

Flash Actualités

- Vu : 7130
La France et la Suisse ont signé le 25 juin 2014 un avenant à la convention fiscale bilatérale visant à simplifier les échanges d’informations. > Lire la suite

Investissements étrangers en France - Place de la France dans le classement 2014 d’AT Kearney « Foreign Direct Investment Confidence Index »

Flash Actualités

- Vu : 3741
La France est rentrée dans le top 10 des pays les plus attractifs du classement 2014 d’AT Kearney "Foreign Direct Investment Confidence Index". > Lire la suite

Contrôle des investissements étrangers : patriotisme économique vs libéralisme ?

Décret n°2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

- Vu : 6649
Le gouvernement français a adopté le décret n°2014-479 le 14 mai dernier, baptisé « décret Alstom », relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (le « Décret »). > Lire la suite

Luxembourg - Propriété Intellectuelle & Fiscalité

- Vu : 5998
La loi du 21 décembre 2007 a introduit au Luxembourg une exemption de 80% des revenus réalisés par la concession ou l’utilisation de droits de la propriété intellectuelle (DPI) et des plus-values réalisées en cas de cession de DPI. > Lire la suite

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international - Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

- Vu : 4817
Flash jurisprudentiel suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mars 2014 dernier en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international. > Lire la suite

Amérique du Sud-Asie - Flash Acualités

- Vu : 4269
L’auteur propose ce mois-ci un flash actualités sur l’Inde, le Brésil et la Chine. > Lire la suite

OCDE - Nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats

- Vu : 4246
OCDE – Renseignements fiscaux entre Etats – Présentation le 13 février 2014 de la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. > Lire la suite

Asie - Europe - Flash Actualités

- Vu : 4339
Cet article est relatif à la réforme du droit des sociétés en Chine, le règlement des marques à Singapour et la protection des droits des consommateurs au Portugal. > Lire la suite

Afrique - Flash Actualités

- Vu : 4949
Dans cet article, l’auteur revient sur l’actualité en Algérie avec la réinstauration du crédit à la consommation, l’accord de libre-échange Maroc-UE et la réforme du droit des sociétés dans la zone OHADA. > Lire la suite

Amérique du Sud - Flash Actualités

- Vu : 4243
L’auteur revient sur l’actualité juridique de ces dernières semaines au Brésil en abordant différents points. > Lire la suite

Fenêtre sur la Turquie

- Vu : 4287

A l’occasion de la réforme judicaire initiée en Turquie en Janvier dernier, nous avons mis la lumière ce mois-ci sur ce partenaire commercial majeur à la fois pour l’Europe et l’Asie.

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Chine : Bonne Année (du Cheval) et Joyeux Anniversaire

- Vu : 4311

En cette année 2014, année du cheval, la France et la Chine ont célébré ce 27 janvier 2014, le cinquantième anniversaire de l’établissement de leurs relations diplomatiques. 

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Règlement SEPA n°260/2012 - Entrée en vigueur au 1er février 2014 (Période transitoire jusqu’au 1er août 2014)

- Vu : 4713
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (SEPA), reste ... > Lire la suite

SPG révisé de l'UE

- Vu : 4139
Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG) à l’importation en faveur des pays en développement les plus nécessiteux, révisé par l’Union Européenne, est entré en vigueur ... > Lire la suite

Objectif Brésil

- Vu : 5559

Le Brésil a été à la une de l’actualité, notamment avec la visite officielle du Président de la République, Monsieur François Hollande, les 12 et 13 décembre dernier. Cette actualité nous donne l’occasion de mettre en avant ce pays avec lequel la France souhaite renforcer ses liens économiques en augmentant les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays.

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FRANCE - CHINE - 50ème anniversaire de la relation diplomatique

- Vu : 4423
L’année 2014 verra plusieurs centaines d’événements organisés en France et en Chine dans tous les domaines à l’occasion du 50ème anniversaire de l’établissement de la ... > Lire la suite

Afrique Subsaharienne - Brèves en matière de droit de la distribution

- Vu : 6743
Il sera ici abordé l'actualité touchant le droit de la distribution en Afrique Subsaharienne et plus particulièrement en Afrique du Sud, Angola, Côte d'Ivoire et Sénégal. > Lire la suite

Fenêtre sur l’Afrique Subsaharienne

- Vu : 5327

Dans le prolongement du voyage officiel de la Ministre du Commerce Extérieur, les 18 et 19 novembre derniers en Côte d’Ivoire et au Ghana, nous avons décidé de mettre la lumière sur l’Afrique Subsaharienne. 

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Luxembourg - Flash Actualités

- Vu : 5317
Transposition en droit luxembourgeois de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. > Lire la suite

L’avenir de la réglementation des nouveaux moyens de paiement dans l’Union Européenne

- Vu : 7203
La Commission Européenne a adopté le 24 juillet 2013, un paquet législatif qui comprend une nouvelle Directive sur les services de paiement (DSP2), et une proposition de Règlement sur les opérations de paiement par carte.  > Lire la suite

L’Alliance du Pacifique : fenêtre sur le Mexique

- Vu : 6092

Dossier spécial sur le Mexique : des opportunités existent pour l’offre des PME françaises dans de nombreux secteurs de la distribution.


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2013 : L’année France - Vietnam

- Vu : 5484
Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays. > Lire la suite

Acquisition d’un terrain au Brésil par un étranger

- Vu : 7795

Les enseignes souhaitant se développer au Brésil et qui envisageraient de procéder à l’acquisition ou à la location de terrains en zone agricole pour y installer des entrepôts de stockage pourront lire avec intérêt l’article qui suit.

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Le Business Retail en Indonésie

- Vu : 7513

Le Business Retail en Indonésie : l'Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à son économie en bonne santé et sa population.

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La Franchise au Brésil : un secteur en pleine expansion

- Vu : 6589

Nombre d’enseignes françaises se sont implantées au Brésil notamment via la franchise. La franchise est un secteur porteur pour les marques françaises ; le Brésil constitue assurément une terre d'opportunités pour les réseaux français.


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La Chine : premier pays du monde en nombre de franchiseurs et de magasins franchisés

- Vu : 6890
La franchise connaît une évolution considérable en Chine depuis ces dix dernières années, en raison notamment de l’augmentation du niveau de vie de la population chinoise. La Chine devient désormais le premier pays du monde en termes de nombre de franchiseurs et de magasins franchisés. > Lire la suite

Rapport « Franchise business economic outlook » : vers de nouveaux marchés pour les franchiseurs

- Vu : 5645
Dans une économie ouverte sur la mondialisation, les réseaux français ont aussi une carte à jouer dans les pays émergents comme le Brésil, l'Inde et les pays d'Asie. > Lire la suite

2012: se développer à l’international ? Oui, mais où ?

- Vu : 5538

En 2012, il faudra vraisemblablement aller chercher la croissance hors de nos frontières. Oui, mais où ? Quelle stratégie les directeurs du développement vont-ils pouvoir mettre en œuvre pour l’année du Dragon qui s’ouvre ?

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Tentative de désorganisation du réseau par le concessionnaire et résiliation du contrat

CA Paris, 24 sept. 2008, Juris-Data n°374047

- Vu : 3466
L’obligation de loyauté contractuelle prend un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72757
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55752
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30400
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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