LMR #241 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation judiciaire En cas de litige entre franchisé et franchiseur, le juge peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur pour les aider à rechercher une solution amiable sur…

La distribution exclusive (3ème partie) : La conformité au droit de la concurrence La distribution exclusive peut bénéficier d’une exemption par catégorie. (Règlement (UE) 2022/720.) Cette exemption suppose que les parties détiennent chacune une part de marché inférieure à 30…

La distribution exclusive (2ème partie) : Notion de distribution exclusive Le règlement européen définit la distribution exclusive comme un système fondé sur une exclusivité et une protection territoriale ou commerciale. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.) L’exclusivité…

Produits invendus : nouvelle interdiction européenne pour les textiles et les chaussures Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire les vêtements, accessoires d’habillement et chaussures invendus visés par le Règlement européen sur l’écoconception, sauf dérogations…

Garantie commerciale de durabilité : nouveau label harmonisé "GARAN" Depuis le 27 septembre 2026, le vendeur doit informer le consommateur au moyen du label harmonisé « GARAN » lorsque le producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité couvrant l’intégralité du…

Affichage environnemental textile : fin des mesures transitoires Les dernières mesures transitoires relatives à l’affichage environnemental textile ont pris fin ce 1er octobre 2026. Depuis cette date, toute personne qui communique volontairement sur un score relatif aux impacts environnementaux d’un…

LMR #238 : La distribution exclusive (1ère partie) : Définition et terminologie La distribution exclusive attribue un territoire ou une clientèle à un distributeur. Le distributeur agit en son nom, pour son compte et assume les risques de son activité.…

La distribution sélective (3ème partie) : L'étanchéité du réseau La tête de réseau doit maintenir l’étanchéité de son réseau en interdisant aux membres de son réseau d’approvisionner des distributeurs non agréés et en veillant au respect de cette interdiction. Cette…

La distribution sélective (2ème partie) : Les critères de sélection des distributeurs Deux types de critères peuvent permettre de sélectionner les distributeurs agréés du réseau : les critères qualitatifs et les critères quantitatifs. Les critères quantitatifs permettent à la tête de…

Accessibilité numérique : la DGCCRF dresse un premier bilan sévère pour le e-commerce À l’occasion de la 7ème Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 4 septembre 2026, la DGCCRF a dressé un premier bilan de ses contrôles en…