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La Minute des Réseaux #26 – La clause d’assiduité dans les contrats de franchise
La clause d’assiduité dans les contrats de franchise Trop souvent, la participation du franchisé aux formations dispensées par le franchiseur est conçue comme un droit pour le franchisé, et non comme un devoir. La clause d’assiduité rétablit l’ordre des choses…
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La Minute des Réseaux #25 – La clause d’exclusivité de négociation
La clause d’exclusivité de négociation Dans la phase qui précède la signature de tout contrat, chaque cocontractant est libre de pouvoir négocier un contrat de même nature avec tout concurrent de son cocontractant. Or, la clause d’exclusivité de négociation interdit…
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La Minute des Réseaux #24 – L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchisé
L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchisé   Le droit spécial ne fait peser aucune obligation d’information à la charge du franchisé (Code de commerce, art. L.330-3). En revanche, le Code européen de déontologie de la franchise indique que le…
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La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
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La Minute des Réseaux #22 – Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
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La Minute des Réseaux #21 – La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
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La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
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La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
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La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…
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De la théorie des restrictions accessoires rapportée au domaine du droit de la franchise
Notion La notion de « restrictions accessoires » est ancienne ; elle est connue de longue date en droit de la concurrence pour le rôle qu’elle joue dans le droit des concentrations (l’article 6 § 1 er b du règlement n°…