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La Minute des Réseaux #15 – Clauses abusives et délai de prescription
Clauses abusives et délai de prescription   Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations…
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La Minute des Réseaux #14 – La clause d’e-réputation dans les contrats de distribution
La clause d’e-réputation dans les contrats de distribution   La clause d’e-réputation a pour objet de définir précisément les droits et obligations des parties à un contrat, tout en les associant efficacement à la défense de la réputation d’une enseigne…
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Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022 Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles. Partant, une même…
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Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur
CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 30 mars 2022, n°20/08551 La Cour d’appel de Paris est venue préciser la jurisprudence antérieure relative à l’application d’une clause de non-concurrence au sein d’un contrat de franchise. Elle a considéré que la clause…
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La Minute des Réseaux #13 – La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable
La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable   Les parties à un contrat peuvent décider d’allonger la durée de la prescription (sans pouvoir être étendue à plus de dix ans) ou de l’abréger (sans pouvoir être réduite à…
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Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
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La Minute des Réseaux #12 – La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace
La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace   La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption…
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La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution
Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution   Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
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La Minute des Réseaux #10 – La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise
La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise   Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
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La Minute des Réseaux #9 – La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise
La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise   I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…