Le "Digital Services Act" (1ère partie) : Définition et champ d'application à la franchise Le « Digital Services Act » (DSA) est le règlement européen qui encadre les obligations de certains intermédiaires et plateformes numériques. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…

Marketing d'influence et réseaux de franchise (2ème partie) : Obligations spécifiques des influenceurs du réseau Lorsqu’un influenceur promeut en ligne les produits ou services d’une enseigne de franchise, il doit faire apparaître de manière claire, lisible et identifiable le caractère…

Marketing d'influence et réseaux de franchise (1ère partie) : Encadrer les collaborations avec les influenceurs Les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou services exercent une activité d’influence commerciale par…

La DGCCRF renforce ses contrôles dans le secteur de la réparation automobile Le 12 juin 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête nationale menée auprès des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile. Les contrôles ont révélé…

Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur L’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à…

Coupe du monde de football et paris sportifs : l'ANJ et la DGCCRF en alerte À l’heure de la Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ont rappelé les règles applicables aux offres…

La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ? Il est essentiel pour un franchiseur de limiter le risque d’échanges d’informations anticoncurrentiels par la transmission de données clients. La première protection consiste à définir contractuellement…

La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ? L’échange de données clients constitue aussi une question de droit de la concurrence. (Règlement (UE) 2022/720.) Le sujet se pose surtout lorsque franchiseur et franchisé sont également…

La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ? Les données clients et le fichier clients ne recouvrent pas la même réalité juridique. Les données clients constituent l’information elle-même. Le fichier clients constitue le support organisé contenant…

La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ? La clientèle est un élément immatériel essentiel du fonds de commerce. (Art. L. 141-5, al. 2 du Code de commerce.) En franchise, la jurisprudence distingue traditionnellement clientèle nationale et clientèle…