Le "Digital Services Act" (1ère partie) : Définition et champ d'application à la franchise
Le « Digital Services Act » (DSA) est le règlement européen qui encadre les obligations de certains intermédiaires et plateformes numériques. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.)
Il s’applique notamment aux plateformes en ligne et aux places de marché en ligne.
La place de marché en ligne permet au consommateur de conclure à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.
Un réseau de franchise est concerné lorsqu’il centralise les ventes de ses franchisés via un site ou une application.
Le DSA impose alors des obligations sur l’interface, les vendeurs et l’information du consommateur. (Article L133-1 du Code de la consommation.)
Le DSA devient ainsi un paramètre structurant de la stratégie digitale du réseau de franchise.
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