L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») a été modifié par la Directive 2025/2647 du 16 décembre 2025, entrée en vigueur le 19 janvier 2026. L’objectif de…

Transparence sur les produits du petit-déjeuner La Directive 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « Breakfast », prévoit une homogénéisation sur l’étiquetage et la présentation des produits du petit-déjeuner (confiture, miel, lait, jus de fruits) pour garantir la bonne information du consommateur…

Instauration de la taxe sur les petits colis L’article 82 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les importations de produits contenus dans les envois de faibles valeurs. Cette taxe sur les petits…

LMR #209 : La clause d’approvisionnement exclusif (3ème partie) La clause d’approvisionnement exclusif est directement visée par les dispositions encadrant les contrats à exécution successive entre un fournisseur et un distributeur. (Article L. 341-1 du Code de commerce.) Lorsqu’un contrat…

LMR #208 : La clause d’approvisionnement exclusif (2ème partie) En droit européen, la clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif est considérée comme susceptible de constituer une entente restrictive de concurrence. (Article 1 f) du règlement d’exemption sur les restrictions verticales n°…

LMR #207 : La clause d’approvisionnement exclusif (1ère partie) La clause d’approvisionnement exclusif est la clause par laquelle une partie s’engage vis-à-vis de son cocontractant (vendeur, cédant ou bailleur) à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance…

LMR #206 : L’EVOLUTION DU SAVOIR-FAIRE (Panorama de jurisprudence) L’obligation d’actualisation du savoir-faire n’est pas prévue par le règlement n°2022/720 du 10 mai 2022. (Règlement n°2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur…

La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle par un agent commercial À l’issue de son contrat, un agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence. (Article L.134-14 du Code de commerce.) Cette clause doit être limitée à une…

Allégations et labels environnementaux : durcissements en 2026 En 2026, la transposition de la Directive (UE) 2024/825 dite « transition écologique » va renforcer l’arsenal anti-greenwashing. Notamment, de nouvelles pratiques commerciales seront réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles figurent les…