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L’erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise L’erreur est un des vices du consentement permettant au cocontractant lésé d’obtenir la nullité de son contrat. (Art. 1130 et suivants du Code civil.) L’erreur n’est une cause…
8 vues Garanties légales et commerciales : contrôle de l’information aux consommateurs La DGCCRF a mené une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garantie. Ces…
37 vues Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2026, que des réductions octroyées par le biais de cartes de fidélité (sous forme de…
40 vues Vente sur des plateformes étrangères : retrait des produits dangereux La DGCCRF, en coordination avec les autorités nationales de protection des consommateurs de l’Union européenne, a renforcé les contrôles des produits vendus sur des marketplaces étrangères. En 2025, plus de…
40 vues Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution Le contrat de partenariat se rattache à la catégorie des contrats « conclus dans l’intérêt commun des deux parties ». (Règlement UE 2022/720 du 10…
41 vues Le contrat de partenariat (2ème partie) : distinction avec d’autres contrats Le contrat de partenariat se distingue du contrat de franchise en ce que les méthodes transmises ne constituent pas un savoir-faire au sens juridique du terme. (V. notamment CA…
70 vues Le contrat de partenariat (1ère partie) : notion La jurisprudence s’attache à définir parfois le contrat de partenariat par comparaison au contrat de franchise. (CA Aix-en-Provence, 21 juin 2018, n° 16/21090 ; v. aussi, CA Bordeaux, 9 févr. 2022, n°19/02426.)…
97 vues La vente en ligne (3ème partie) : organisation du réseau et pratiques spécifiques L’exclusivité territoriale permet d’interdire les ventes actives hors zone mais jamais les ventes passives. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4.) Ainsi, un distributeur peut toujours…
140 vues La vente en ligne (2ème partie) : encadrement et interdictions Le franchiseur ne peut interdire purement et simplement la vente en ligne à ses franchisés. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4 ; CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09,…
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