L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Accessibilité numérique : la DGCCRF dresse un premier bilan sévère pour le e-commerce À l’occasion de la 7ème Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 4 septembre 2026, la DGCCRF a dressé un premier bilan de ses contrôles en…

Malus fast-fashion : entrée en application de la loi anti-ultra-fast-fashion Le malus environnemental sur les produits d’ultra-fast-fashion, mesure phare de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dite « loi anti-fast-fashion », est entré…

Démarchage téléphonique : fini Bloctel, consentement préalable nécessaire Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 et de son décret d’application du 23 juillet 2026, le dispositif Bloctel a été supprimé et remplacé…

La distribution sélective (1ère partie) : Définition et caractéristiques La distribution sélective est un modèle de distribution dans lequel le distributeur agit, en tant qu’acteur indépendant, en son nom et pour son compte et supporte les risques de son activité.…

L’abus de dépendance économique (4ème partie) : Concurrence avec d’autres dispositifs Le dispositif de l’abus de dépendance économique est en concurrence avec d’autres dispositifs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnent notamment…

L’abus de dépendance économique (3ème partie) : La caractérisation de l’abus et de la restriction de concurrence Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, les deux dernières conditions étant l’abus et l’affectation du…

L’abus de dépendance économique (2ème partie) : La caractérisation de la dépendance économique Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, la première de ces conditions est la caractérisation de la situation de dépendance…

L’abus de dépendance économique (1ère partie) : Définition et sanction L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par le droit de la concurrence français. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) C’est une pratique unilatérale émanant…

Le « Digital Service Act » (2ème partie) : Transparence des publicités et protection des consommateurs Le « Digital Services Act » (DSA) impose aussi plus de transparence sur le fonctionnement commercial des interfaces numériques du réseau. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…