Les marques passent, les contrats restent Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B Ce qu’il faut retenir La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du…
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu’il faut retenir Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…
Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation de la fédération française de la franchise En cas de litige entre franchiseur et franchisé, ils peuvent choisir de recourir à la chambre de la médiation de la FFF, dotée d’un…