L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022

Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…

La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022

La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…

La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022

Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…

De la théorie des restrictions accessoires rapportée au domaine du droit de la franchise

Notion La notion de « restrictions accessoires » est ancienne ; elle est connue de longue date en droit de la concurrence pour le rôle qu’elle joue dans le droit des concentrations (l’article 6 § 1 er b du règlement n°…

La Minute des Réseaux #17 – La communication nationale dans les réseaux de distribution

La communication nationale dans les réseaux de distribution   La clause relative à la communication nationale énumère la nature des dépenses de communication pouvant être financées par les membres du réseau. Il est préférable qu’une telle clause précise que le…

La Minute des Réseaux #16 – La clause du « client le plus favorisé » dans les contrats de distribution

La clause du « client le plus favorisé » dans les contrats de distribution   La clause du « client le plus favorisé » est celle qui offre la possibilité à une entreprise de bénéficier automatiquement des conditions les plus favorables qu’un partenaire…

La Minute des Réseaux #15 – Clauses abusives et délai de prescription

Clauses abusives et délai de prescription   Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations…

La Minute des Réseaux #14 – La clause d’e-réputation dans les contrats de distribution

La clause d’e-réputation dans les contrats de distribution   La clause d’e-réputation a pour objet de définir précisément les droits et obligations des parties à un contrat, tout en les associant efficacement à la défense de la réputation d’une enseigne…

Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel

Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022 Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles. Partant, une même…