Clause de juridiction asymétrique : le feu vert, sous conditions Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034, F-B Ce qu’il faut retenir Une clause attributive de juridiction asymétrique, qui impose à une partie un tribunal déterminé et permet à…
Pièces sous séquestre : le secret des affaires se défend dans le mois Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B Ce qu’il faut retenir Le juge saisi en référé d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement…
Sortir du réseau par la sauvegarde : le mobile ne fait pas la fraude Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609, F-D Ce qu’il faut retenir Le franchiseur qui ne dispose d’aucun moyen propre ne peut remettre en…
Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé Le juge des référés ne peut suspendre une résiliation que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi avec évidence. (Article 873, alinéa…
Les marques passent, les contrats restent Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B Ce qu’il faut retenir La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du…
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu’il faut retenir Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…