Une association peut-elle être considérée comme un professionnel ?

Une association, même sans but lucratif, peut être considérée comme un « professionnel » au sens du droit de la consommation.

Dans cette hypothèse, l’association est soumise aux mêmes obligations que n’importe quel professionnel et au respect des dispositions du droit de la consommation.

• Le professionnel en droit de la consommation

Le Code de la consommation définit le professionnel de manière large, comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » (article liminaire du Code de la consommation).

Pour déterminer si une personne agit en qualité de professionnel, plusieurs critères sont pris en compte, tels que : l’objectif poursuivi, la recherche d’un avantage économique ou encore le développement d’une activité organisée. En revanche, le caractère lucratif de l’opération ne constitue pas toujours un critère décisif.

• Et les associations dans tout ça ?

Par principe, une association à but non lucratif n’a pas la qualité de professionnel. Tel est le cas, par exemple, d’une association sportive dont les seules ressources proviennent des cotisations de ses membres.

Certaines associations ont cependant été reconnues par la jurisprudence comme étant professionnelles en raison de la nature et de l’organisation de leur activité. Tel est le cas par exemple :

• d’une association publiant une revue dès lors qu’elle en tire des ressources ;
• d’une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages (Cass. com., 12 février 2025, n°23-21.079).

• Quelles conséquences pour l’association ?

Dès lors qu’une association est qualifiée de professionnel au regard du droit de la consommation, elle est tenue de respecter l’ensemble des obligations imposées aux professionnels vis-à-vis des consommateurs.

L’association doit ainsi notamment fournir une information précontractuelle complète, se conformer aux règles de formation et de résiliation du contrat, garantir le respect du délai de rétractation (notamment en matière de vente à distance et de démarchage), proscrire toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, ainsi que toute clause susceptible d’être qualifiée d’abusive au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de manquement de l’association à ses obligations, sa qualité de professionnel facilite l’engagement de sa responsabilité. L’association pourra être sanctionnée civilement, administrativement et pénalement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Enfin, en cas de litige, le consommateur bénéficie d’un régime protecteur, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve qui pèsera sur le professionnel, et la compétence du tribunal du lieu de son domicile.