L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art. L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce.)
Cet état se caractérise par l’impossibilité pour le franchisé de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. (Art. L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce ; V. notamment CA Paris, 5-8, 1er juillet 2025, n° 25/00677.)
Le franchiseur, en tant que créancier, peut demander l’ouverture de la procédure à l’encontre de son franchisé, à condition de rapporter la preuve devant le tribunal de son état de cessation des paiements. (Art. L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce.)
Dans le cadre d’un contrat de franchise, le passif exigible peut comprendre les droits d’entrée ou les redevances dus au franchiseur.
En revanche, les dettes non échues ou contestées ne peuvent être retenues pour caractériser la cessation.
Les perspectives de chiffre d’affaires du franchisé peuvent justifier l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation. (CA Paris, 5-8, 1er juillet 2025, n° 25/00677.)
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