L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la cession forcée du contrat de franchise
Lorsque le franchisé est en liquidation, ou que le redressement n’apparaît plus possible, un plan de cession de l’entreprise du franchisé peut être adopté. (Art. L. 642-2 du Code de commerce.)
Le juge a dans ce cas le pouvoir de céder les contrats nécessaires au maintien de l’entreprise. (Art. L. 642-7 du Code de commerce.)
Le contrat de franchise en cours lors de l’ouverture de la procédure collective et dont la poursuite a été décidée par l’administrateur peut ainsi faire l’objet d’une transmission à un tiers. (Art. L. 642-7 du Code de commerce.)
Le caractère intuitu personae du contrat de franchise ne fait pas obstacle, en principe, à sa cession forcée, à moins d’être incompatible avec le maintien de ses éléments essentiels. (V. notamment : CA Paris, 5-9, 23 janvier 2020, n°19/17892.)
La clause contractuelle stipulant que la cession du contrat est subordonnée à une procédure d’agrément du franchiseur se trouve privée d’effet en cas de cession forcée. (Art. L. 642-7 du Code de commerce ; CA Paris, 5-9, 23 janvier 2020, n°19/17892.)
Lorsque le contrat de franchise est cédé à un repreneur, il se poursuit aux mêmes conditions que celles en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective. (Art. L. 642-7 du Code de commerce.)
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
9 vues