L'agent commercial (4ème partie) : la fin du contrat
L’agent commercial et le mandant peuvent mettre fin au contrat les unissant ; lorsque ce contrat est à durée indéterminée un préavis est requis, sauf en cas de faute grave. (Article L. 134-11 du Code de commerce.)
L’agent a droit à une réparation du préjudice subi du fait de la fin de la relation. Cette indemnité est exclue dans trois hypothèses précises : démission injustifiée, faute grave et force majeure. (Article L. 134-12 du Code de commerce.)
Le décès de l’agent ne prive pas ses ayants droit de cette indemnité.
Les juridictions octroient en général une indemnité équivalente à deux ans de commissions moyennes, calculée sur les trois dernières années d’exécution.
La demande doit être notifiée dans l’année suivant la rupture ; à défaut, le droit à indemnisation est perdu. (Article L. 134-12 du Code de commerce.)
L’agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence post-contractuelle, à la condition que cette clause soit écrite, limitée à deux ans, et restreinte à l’activité confiée et au territoire concerné. (Article L. 134-14, al.2 du Code de commerce.)
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