Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités

La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2026, que des réductions octroyées par le biais de cartes de fidélité (sous forme de cagnottage) ne doivent pas permettre de dépasser le plafond légal des avantages promotionnels. Ces avantages fidélités doivent être intégrés dans le calcul du plafond de 34%, au même titre que les promotions « classiques », dès lors qu’ils sont liés à un produit alimentaire déterminé, peu important qu’ils soient utilisables de manière différée ou sur d’autres produits.

À savoir : la loi du 14 avril 2025 a prolongé jusqu’au 15 avril 2028 l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, en maintenant le plafonnement à 34 % de la valeur des produits.