Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé
Le juge des référés ne peut suspendre une résiliation que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi avec évidence. (Article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile.)
Dans ce cas, le juge des référés peut constater le caractère brutal de la rupture et ordonner la poursuite de la relation. (Cass. Com., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-18.337 ; CA Paris, pôle 1 ch. 3, 29 janv. 2026, n° 25/06638.)
En cas de résiliation pour inexécution suffisamment grave, la seule contestation de la résiliation ne suffit pas à caractériser une illicéité manifeste dès lors que l’appréciation du degré de gravité de l’inexécution relève du juge du fond. (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 25/06638.)
Ainsi, le juge des référés ne peut ordonner la poursuite provisoire du contrat lorsque l’appréciation de la gravité des inexécutions invoquées, et donc la régularité de la résolution, relève du juge du fond. (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 25/06638.)
Le dommage imminent doit résulter de la méconnaissance d’un droit du demandeur mais il suppose une illicéité et ne peut pas résulter des conséquences ordinaires d’une résiliation. (CA Douai, 28 mai 2026, n° 25/05087.)
Il doit être démontré une atteinte certaine, un dommage purement éventuel ne saurait fonder l’intervention du juge des référés. (CA Douai, 28 mai 2026, n° 25/05087.)
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