Préavis accordé, faute grave maintenue

Préavis accordé, faute grave maintenue

Ce qu'il faut retenir 

 

  • Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité (article L. 134-13 du Code de commerce).
  • Le juge qualifie lui-même les manquements : la lettre de rupture n’a pas à employer les mots « faute grave ».
  • En cas de faute grave, les règles légales du préavis, y compris la fin du préavis à la fin d’un mois civil, ne s’appliquent pas (article L. 134-11 du Code de commerce).

Résumé. – Un mandant résilie un contrat d’agent commercial en reprochant à l’agent plusieurs manquements, tout en lui accordant un préavis de trois mois. L’agent soutient que ce préavis exclut la faute grave et réclame, en conséquence, l’indemnité de fin de contrat. La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que l’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave, et qu’il appartient au juge de qualifier les manquements invoqués, quand bien même la lettre de rupture ne les aurait pas formellement qualifiés de faute grave.

Les faits et la procédure. – En 2009, une maison de vins confie à une société un mandat d’agent commercial portant sur deux départements de l’Ouest ; en 2013, une autre société du secteur lui succède et poursuit la relation. Par lettre du 12 février 2019, le nouveau mandant résilie le contrat en reprochant à l’agent un comportement et des propos inadaptés envers ses salariés, le non-respect de sa politique commerciale et de ses procédures administratives, ainsi qu’un manque de motivation dans la prospection, tout en lui accordant un préavis de trois mois.

L’agent sollicite le paiement d’une indemnité compensatrice de fin de contrat, la réparation d’un préjudice commercial et une indemnité de préavis. La cour d’appel de Rennes rejette l’ensemble de ces demandes (CA Rennes, 20 juin 2023), après avoir jugé les griefs établis et constitutifs de fautes graves en dépit du préavis accordé. Le pourvoi formé par l’agent est rejeté par un arrêt publié au Bulletin.

Commentaire. – L’arrêt précise l’articulation entre le préavis et la faute grave (I), avant d’en tirer les conséquences quant à la qualification de la faute et au régime du préavis (II).

I. La compatibilité du préavis et de la faute grave

A. Le rejet d’une présomption de tolérance

Selon l’agent, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, le mandant qui accorde un préavis reconnaîtrait par là même que la relation pouvait se poursuivre, fût-ce pour quelques mois. Cet argument, qui avait longtemps prospéré, est écarté par la Cour de cassation, selon laquelle « l’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave » (§ 9). La solution rompt ainsi avec « une jurisprudence antérieure tenace » (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 57, note 209 ; v. aussi O. Zakharova-Renaud, LEDICO juill. 2026, n° DDC203x1).

Elle rejoint celle que la chambre commerciale retient en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, où il a été jugé que, même en présence de manquements justifiant une rupture immédiate, « il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis » (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-22.119 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1208, note 391). Quelques mois plus tôt, la même chambre avait pourtant approuvé une cour d’appel ayant déduit du préavis accordé l’absence de manquement grave (Cass. com., 29 janv. 2020, n° 18-20.781 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1208, note 389). L’hésitation paraît désormais levée en matière d’agence commerciale.

B. Une appréciation in concreto

Les termes « par principe » ne sont pas indifférents. Le préavis demeure un élément d’appréciation, et la cour d’appel avait d’ailleurs pris soin d’expliquer en quoi il ne retirait rien à la gravité des faits, eu égard à leur caractère réitéré, aux attaques caractérisées contre le personnel du mandant, que celui-ci devait protéger en sa qualité d’employeur, et au fait que l’agent n’avait que peu de contacts avec ce personnel, de sorte que l’octroi d’un préavis était d’autant moins incompatible avec la faute grave.

La définition de la faute grave demeure inchangée : il s’agit de celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Encore faut-il distinguer l’impossibilité de poursuivre le contrat de celle de l’exécuter quelques semaines encore, dans des conditions aménagées par le mandant.

II. La qualification de la faute et le régime du préavis

A. L’indifférence des termes de la lettre de rupture

L’agent reprochait à la cour d’appel d’avoir dénaturé la lettre de résiliation, laquelle ne faisait pas état d’une « faute grave ». Le grief est écarté, la cour d’appel ayant relevé que les manquements énoncés dans la lettre étaient établis avant de les qualifier elle-même, « ainsi qu’il lui incombait » (§ 12). La qualification de faute grave relève en effet de l’appréciation souveraine des juges du fond, étant rappelé que les dispositions de l’article L. 134-13 du Code de commerce sont d’ordre public (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 57, note 209).

B. L’exclusion du préavis légal

Le préavis accordé ne s’achevant pas à la fin d’un mois civil, l’agent sollicitait une indemnité correspondant aux seize jours manquants, sur le fondement de l’article L. 134-11 du Code de commerce. La Cour lui oppose le dernier alinéa de ce texte, qui en écarte l’application lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave (§ 15) ; le préavis relève alors de la seule volonté du mandant. Quant à l’argument tiré de l’ambiguïté de la lettre, qui aurait dû s’interpréter en faveur de l’agent, il est déclaré irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit (§ 17 à 20).

Appréciation critique. – La solution appelle trois observations.

1° Une solution conforme à la directive. L’article 18, a) de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 exclut l’indemnité lorsque le contrat prend fin pour un manquement de l’agent « qui justifierait » une cessation sans délai. L’emploi du conditionnel conforte l’analyse retenue : il suffit que la faute ait pu justifier une rupture immédiate, peu important que le mandant ait finalement choisi de rompre avec préavis.

2° Une solution de bon sens. Il serait paradoxal de pénaliser le mandant qui, en dépit de la faute, ménage une transition dans l’intérêt de la clientèle, la solution inverse l’incitant à rompre sans délai pour préserver ses droits.

3° Une portée à apprécier avec mesure. Le préavis demeure un indice, et plus il sera long, plus il sera difficile de soutenir que la relation ne pouvait se poursuivre. Il appartiendra donc toujours au mandant d’expliquer les raisons pour lesquelles il l’a accordé, comme l’avait fait la cour d’appel en l’espèce.

Les conséquences. – L’agent est privé de l’indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce, laquelle correspond le plus souvent, en pratique, à deux années de commissions. Il n’obtient pas davantage d’indemnité au titre des seize jours de préavis qu’il estimait manquants et est condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’enseignement est, pour les réseaux de franchise, indirect mais utile. Si le franchisé ne bénéficie pas de l’indemnité de l’agent commercial, la faute grave conditionne en revanche la rupture sans préavis, notamment au regard de l’article L. 442-1, II du Code de commerce et de la clause résolutoire. L’arrêt conforte ainsi la position du franchiseur qui, en présence d’une faute grave, choisit d’accorder un délai pour organiser la transition (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1207 et 1208).

Leçons pratiques pour les franchiseurs. –

– Énoncer avec précision, dans la lettre de rupture, chacun des manquements reprochés, leur caractère répété et leurs effets, et les qualifier expressément de « faute grave », afin de prévenir tout débat sur l’ambiguïté de la lettre.

– Lorsqu’un préavis est accordé, préciser qu’il l’est sans renonciation à se prévaloir de la faute grave, et en indiquer la raison (continuité du service à la clientèle, maintien d’une présence sur le territoire, remplacement du partenaire).

– Faire coïncider, par prudence, la fin du préavis avec la fin d’un mois civil et respecter les durées légales, dès lors que, si la faute grave n’était pas retenue, le préavis devrait satisfaire aux exigences de l’article L. 134-11 du Code de commerce.

– Conserver la preuve des manquements et de leur réitération (courriels, mises en garde, témoignages des salariés concernés).

Questions fréquentes

 

Un franchiseur peut-il accorder un préavis à un franchisé fautif sans renoncer à invoquer sa faute grave ?

L’arrêt du 3 juin 2026 a été rendu en matière d’agence commerciale, mais la Cour de cassation admet déjà, en matière de rupture brutale, qu’il est toujours loisible d’accorder un préavis au partenaire fautif (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-22.119). Il est toutefois prudent que le franchiseur précise par écrit que le préavis est accordé sans renonciation à se prévaloir de la faute grave.

Quel préavis respecter pour rompre un contrat d’agent commercial ?

Le préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée et de trois mois à compter de la troisième année commencée ; sauf convention contraire, il prend fin à la fin d’un mois civil (article L. 134-11 du Code de commerce). Ces règles ne s’appliquent pas en cas de faute grave.

Que représente l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ?

La loi n’en fixe pas le montant (article L. 134-12 du Code de commerce), mais les juges allouent le plus souvent l’équivalent de deux années de commissions. L’indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13 du Code de commerce).

 

François-Luc SIMON, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, associé-gérant (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

Sandrine RICHARD, avocate au barreau de Paris, associée (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

Sommaire

Autres articles

some
LMR #245 : Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l'arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
some
LMR #244 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
some
Droit à la réparation : la France mise en demeure
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
some
Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée
Allégations environnementales : la directive "EMPCO" non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
some
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
some
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…