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Contrat de mandat

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Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre (le mandataire) la mission d’accomplir pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat doit nécessairement comporter la mission d’accomplir des actes juridiques et ne peut pas se limiter à une intermédiation ou un rapprochement entre les parties, ce qui distingue le mandat du courtage. Le mandat comporte en principe une mission de représentation, sauf à ce que le mandataire intervienne en son nom mais pour le compte du mandant (ex : contrat de commission).

En règle générale, le mandat prévoit le versement d’une commission au bénéfice du mandataire.Toutefois, la règle ancienne et désuète selon laquelle le mandat est en principe gratuit est toujours en vigueur. Par conséquent, un mandat qui ne prévoirait pas de commission ne serait pas nul et ne permettrait aucune rémunération au bénéfice du mandataire. En principe le mandat est révocable ad nutum, c’est-à-dire sans indemnité ni préavis. Par exception, le mandataire dispose d’un droit à une indemnité de fin de contrat lorsque le mandat a été conclu dans l’intérêt commun des parties. L’exemple type du mandat d’intérêt commun est le contrat d’agent commercial qui donne droit à une indemnité de fin de contrat équivalent à deux ans de commissions.

Synonymes : Représentation
Termes associés : Intermédiaire de commerce
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