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Résiliation du contrat

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Au regard du droit commun des contrats, la résiliation désigne la cessation du contrat par suite d'une faute de l'une des parties à ses obligations. Les modalités de résiliation du contrat (motif et forme) doivent être explicitement prévues au contrat. A défaut, le principe est la résolution judiciaire du contrat, impliquant donc la saisine du juge pour obtenir la résiliation du contrat de franchise, même si depuis 1998, la jurisprudence considère que chaque cocontractant peut résilier le contrat, à ses risques et périls, pour faute grave de l'autre partie rendant impossible la poursuite du contrat (Civ I°, 3 octobre 1998, n° 96-21485).

De plus, la loi Macron a instauré un régime spécial, propre aux contrats de distribution entrant dans le champ d'application de l'article L.341-1 du code de commerce. 


"Art. L. 341-1. - L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune".

"La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article".

"Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative".

Pour un commentaire de l’article L.341-1 du code de commerce : Cliquez ICI

 

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Synonymes : Rupture anticipée
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