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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Terme du contrat

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Le terme du contrat est l’échéance au-delà de laquelle le contrat prend fin et les obligations s’éteignent. Le terme du contrat résulte :

  • soit de l’application de la clause de durée, qui prévoit que le contrat arrive à terme à une date déterminée ou après une période déterminée,
  • soit de l’expiration d’un délai de préavis notifié en même temps que la résiliation unilatérale du contrat.

La survenance du terme du contrat peut faire naître des obligations nouvelles, que l’on qualifie le plus souvent sous la terminologie d’obligations post-contractuelles, dont le non respect peut provoquer la mise en oeuvre d'une action indemnitaire et/ou d'une clause d'astreinte.

De plus, la loi Macron a instauré un régime spécial des contrats de distribution entrant dans le champ d'application de l'article L.341-1 du code de commerce. Selon ce texte, "l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune".

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