webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Le juge des référés peut contraindre un partenaire commercial à exécuter son contrat jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit

Rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution d’un contrat jusqu’à son terme, sans doute par crainte de voir une telle demande rejetée par le juge de l’évidence.

Rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution d’un contrat jusqu’à son terme, sans doute par crainte de voir une telle demande rejetée par le juge de l’évidence.

C’est pourtant la solution que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2014 par le Président du tribunal de commerce de Montpellier vient de retenir : le juge des référés est bien compétent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour contraindre un partenaire commercial (ici un franchisé) à exécuter son contrat (de franchise) jusqu’à son terme lorsque, comme en l’espèce, l’existence d’un "trouble manifestement illicite" au sens de l’article 873 du CPC est caractérisée. Une telle solution a été admise les rares fois où elle a été sollicitée, en présence d’un contrat d’approvisionnement (CA Caen, 10 oct. 2013, Juris-Data n°2013-023545) ou d’un contrat de télésurveillance (CA Paris, 21 janvier 2009, RG n°08/15864, inédit) notamment.

Dans l’affaire commentée, un franchisé avait notifié au franchiseur sa décision unilatérale de mettre un terme anticipé au contrat de franchise conclu pour une durée déterminée et s’apprêtait en conséquence à descendre l’enseigne ; cette notification n’avait été précédée d’aucune mise en demeure et ne renfermait aucun grief. Le franchiseur avait saisi le juge au moyen d’un référé d’heure à heure en vue d’ordonner immédiatement la poursuite du contrat, au motif que cette rupture anticipée constituait un trouble manifestement illicite ; le franchiseur ajoutait en outre que, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés était tenu de se prononcer sur l’existence (ou non) d’un tel trouble (v. déjà en ce sens, Cass. com., 7 juin 2006, pourvoi n°05-19.633). Le juge des référés fait droit à la demande du franchiseur après avoir considéré que le "trouble manifestement illicite" était constitué de "la disparition brutale des enseignes (du franchiseur)" et de la "perte financière due au manque à gagner de redevances de franchise et de publicité". Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée peut être constitutive d’un trouble manifestement illicite, dont l’existence est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés ; ce faisant, celui-ci peut ordonner la poursuite du contrat jusqu’à son terme.

VOIR AUSSI

Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable

Décret n°2012-82 du 11 mars 2015

- Vu : 4287
Ce texte, entré partiellement en vigueur le 16 mars 2015, contient diverses dispositions relatives à l’allégement des modalités d’envoi des avis et convocations adressés par les greffes aux demandeurs ; les modes de résolutions amiables des différends sont également favorisés. > Lire la suite

Benchmarking : Franchiseurs, franchisés, tirez-vous pleinement profit de votre réseau ?

- Vu : 4816
Benchmarker, c'est comparer. Qu'il s'agisse de sociétés, d'administrations, de services ou de bureaux, le benchmarking permet d'évaluer les performances d'organisation les unes par rapport aux autres. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92630
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85431
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40007
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39701
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©