Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).
S’y ajoutent les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales qui, en 180 pages, modifient les précédentes lignes directrices et comportent de toutes nouvelles dispositions concernant spécifiquement les réseaux de distribution.
Le dispositif ainsi constitué par le nouveau Règlement d’exemption et les nouvelles lignes directrices s’applique à compter du 1er juin 2022, à l’ensemble des contrats signés postérieurement à cette date et, à partir du 1er juin 2023, à l’ensemble des contrats ayant été signés avant le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 10)
Chaque réseau de distribution doit donc désormais s’interroger sur l’opportunité de modifier les contrats signés avec ses distributeurs en tenant compte du double délai ainsi prévu à l’article 10 du nouveau Règlement.
Dans certains cas, les têtes de réseau pourront se prévaloir de la théorie des restrictions accessoires.
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