La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).
Il est possible d’interdire au distributeur de ne pas utiliser la marque du fournisseur dans le nom de domaine de sa boutique en ligne, mais on ne peut l’empêcher de l’utiliser en vue de faciliter sa visibilité sur un moteur de recherche en ligne (Lignes directrices du 10 mai 2022, 210-c).
Le fournisseur peut imposer au distributeur « des restrictions de la publicité en ligne qui n’ont pas pour objet d’empêcher entièrement l’utilisation d’un canal de publicité en ligne » (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 4-e).
S’agissant des moteurs de recherche en particulier, il n’est pas possible d’interdire au distributeur d’utiliser la marque du fournisseur afin d’être référencé dans les moteurs de recherche (CJ, 2 sept 2011, Aff. 323/09 (Interflora)).
S’agissant des services de comparaison de prix, les lignes directrices y voient un canal de publicité en ligne de sorte qu’une interdiction totale paraît exclue (Lignes directrices du 10 mai 2022, 203, 206-g, 344 et 347).
Les lignes directrices n’évoquent pas la communication sur les réseaux sociaux.
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