Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping » (Lignes directrices du 30 juin 2022, pt 193 ; Explanatory note on the new VBER and Vertical Guidelines, p. 6).
Le « drop shipping » correspond à l’hypothèse dans laquelle une entreprise A vend un produit issu du stock d’une entreprise B à un client C (Lignes directrices du 30 juin 2022, pt 193).
L’entreprise A vend donc un produit dont elle ne dispose pas dans son propre stock (Lignes directrices du 30 juin 2022, pt 193).
L’entreprise A conclut un contrat avec l’entreprise B pour que cette dernière se charge notamment de l’expédition et de la logistique (Lignes directrices du 30 juin 2022, pt 193 ; Explanatory note on the new VBER and Vertical Guidelines, p. 6).
L’entreprise A demeure le vendeur et peut donc déterminer librement le prix du produit vendu.
Ainsi, sous réserve du respect de certaines conditions, ce mécanisme échappe à la prohibition des prix imposés (Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, article 4 (a) ; Lignes directrices du 30 juin 2022, pt 193).
Lorsque l’entreprise A sélectionne l’entreprise B, alors le prix de vente imposé ne restreint pas la concurrence pour la fourniture des biens/services au client C (Lignes directrices du 30 juin 2022, pt 193).
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