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Trouble manifestement illicite

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Le trouble manifestement illicite est une notion de procédure civile qui permet de fonder la compétence du juge des référés, en matière civile (C. pr. civ., art. 809) ou en matière commerciale (C. pr. civ., art. 873). Ainsi, selon ces textes : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait, bien que ni la loi, ni la jurisprudence n’aient dégagé une définition fixe de cette notion (v. récemment, CA Paris, Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n°14/02110 : retenant que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » : pour un commentaire de cette décision : CLIQUEZ ICI).

L’existence d’un trouble manifestement illicite suffit à fonder la compétence du juge des référés, y compris pour trancher une contestation sérieuse (Cass. Com. , 7 juin 2006, pourvoi n°05-19.633 : « Attendu, selon ce texte, que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; (…) qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite en considération d'un simple doute sur la résiliation du contrat dont la violation était dénoncée, alors qu'il lui incombait de trancher en référé la contestation, même sérieuse, en examinant la réalité de cette résiliation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ainsi violé le texte susvisé »).

Synonymes : Voie de fait
Termes associés : Procédure civile ; Référé
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