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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Signes Distinctifs

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Les signes distinctifs d'un réseau de distribution (ou d'une enseigne) désignent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

En droit, l’usage des signes distinctifs du réseau par un affilié postérieurement à l’extinction de son contrat est strictement sanctionné par la jurisprudence. Ainsi, les juridictions du fond condamnent les franchisés dont le contrat est arrivé à terme à réparer le préjudice du franchiseur (CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968 ; Cass. com., 5 mai 1998, pourvoi n°95-15.475 ; CA Grenoble, 10 mars 1998, Juris-Data n°045725 ; CA Douai, 15 févr. 1999, Juris-Data n°041445. Cette solution est tellement évidente qu’elle est régulièrement consacrée par les juges des référés, qui condamnent systématiquement les franchisés dont le contrat est arrivé à terme à descendre les signes distinctifs immédiatement, et ce sous astreinte (CA Grenoble, 16 mars 1989, Juris-Data n°043329 ; CA Paris, 23 septembre 1992, Juris-Data n°022704 ; CA Dijon, 28 sept. 1994, Juris-Data n°047297 ; CA Paris, 6 oct. 2006, Juris-Data n°332901.

Voir notamment à ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

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