webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant - Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466

La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave.


Un contrat d’agent commercial est conclu entre la société MC (mandant) et la société MNS (agent). Le mandant propose à l’agent une modification du taux de commission. Par courrier, l’agent accepte la proposition de la société MC, en contrepartie d’un engagement du mandant d’appliquer des tarifs identiques à ceux pratiqués dans d’autres pays. Puis, l’agent commercial se ravise finalement et demande à la société MC qu’il soit mis fin au contrat. Le mandant prend acte de la démission de l’agent commercial et assigne ce-dernier en paiement de diverses factures et réclame le versement d’une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis de la rupture. Les juges du fond ont fait droit à la demande de la société MC, et, bien qu’ayant reconnu que la rupture du contrat était imputable au mandant - la rupture des relations faisait en effet suite à la demande émanant du mandant, que l’agent commercial accepte une diminution du taux de commission - ils ont condamné l’agent à verser une indemnité de préavis à la société MC, aucune faute grave n’ayant été commise par le mandant. La Cour de cassation revient sur la position adoptée par les juges du fond, au visa de l’article 134-11 du code de commerce relatif au préavis à respecter en cas de cessation du contrat d’agent commercial et qui précise, dans son dernier alinéa, que « ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties (…) ». Selon la Haute Cour, il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputable la rupture, même s’il n’a pas commis de faute grave. Il est ici intéressant de relever que c’est le mandant, et non l’agent commercial comme tel est généralement le cas, qui prétend obtenir une indemnité de préavis. En effet, alors que l’article L.134-12 du code de commerce réserve expressément au seul agent commercial, la possibilité d’obtenir une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, excluant ainsi le mandant de la possibilité de percevoir une telle indemnité, l’article L.134-11 du code de commerce n’applique pas une telle distinction et permet ainsi au mandant de s’en prévaloir et d’obtenir une indemnité de préavis.

Il ressort de la décision ici commentée que si le mandant peut revendiquer le versement d’une indemnité de préavis, il convient toutefois, outre le fait qu’il n’ait commis aucune faute grave, que la résiliation ne lui soit pas imputable.
VOIR AUSSI

Comptes prévisionnels : CA réel égal à 25% du CA prévisionnel – CA Douai, 19 déc. 2013, RG n°11/04264

- Vu : 2622

Par cette décision, la Cour d’appel de Douai rappelle que si les des dispositions prévues aux articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce n'imposent pas au franchiseur de fournir au candidat franchisé une étude de marché local ou un prévisionnel d'activité du magasin en projet, il doit néanmoins donner au futur franchisé des informations loyales et sincères, tant sur le montant de l'investissement à réaliser que sur les comptes prévisionnels et sur l'état général et local du marché des produits ; c’est l’état du droit positif.

> Lire la suite

Nullité du contrat de franchise - CA Pau, 10 octobre 2005, Juris-Data n°2005-291080

BRÈVE

- Vu : 234

L’inexécution des obligations imposées par la loi Doubin et son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le défaut d’information a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80661
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70933
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38732
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35938
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©