webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Conditions d’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier -Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-23.997

Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire.

Pour être acquise, la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier n’a pas besoin d’être constatée par une décision passée en force de chose jugée. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2014 rappelle ainsi que les conditions de résiliation attachées au contrat de crédit-bail immobilier, par essence d’origine contractuelle, diffèrent de celles qui régissent le contrat de bail commercial.

En l’espèce, les juges du fond avait considéré, à tort, que la clause résolutoire mise en œuvre par le crédit bailleur, antérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard du crédit-preneur, n’était pas acquise au motif que la résiliation du contrat du crédit-bail immobilier n’avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée.

Or, la Cour de cassation rejette ce moyen en retenant que la nécessité d’obtenir une telle décision concerne uniquement le contrat de bail commercial pour lequel en présence d’une clause résolutoire, la résiliation de plein droit ne pourra intervenir que si elle a été constatée par une décision passée en force de chose jugée, non susceptible d'un recours suspensif. Le contrat de bail commercial ainsi résilié, le preneur pourra être expulsé ; l'expulsion ne constituant pas une voie d'exécution interdite par l'article L.622-21 du Code de commerce.

La Cour de cassation a ainsi écarté l’application des dispositions légales attachées au contrat de bail commercial, qui se veulent protectrices à l’égard du preneur, au profit du respect de la liberté contractuelle, dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier.

VOIR AUSSI

Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.065

- Vu : 1634

Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13 III, 2° du Code de commerce est obligatoire...

> Lire la suite

Identité du fait générateur de la créance déclarée avant et après 2005 - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.906

- Vu : 7992
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44198
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©