LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques

La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.)

Une transaction régulièrement conclue produit un effet extinctif et interdit de saisir à nouveau le juge sur les prétentions réglées. (Article 2052 du Code civil.)

Elle suppose une contestation et des concessions réciproques, qui doivent être réelles, même si elles n’ont pas une valeur équivalente. (Article 2044 du Code civil.)

Le franchiseur peut renoncer à une partie d’une créance, tandis que le franchisé peut abandonner une demande indemnitaire ou poursuivre l’exécution d’une clause.

Par une transaction, une partie contractante peut renoncer à un droit postérieurement à sa naissance, quand bien même ce droit participerait de l’ordre public de protection.

Ainsi, la transaction peut couvrir la nullité relative résultant d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information car elle s’apparente à une confirmation du contrat de franchise. (Article L. 330-3 du Code de commerce ; articles 1181 et 1182 du Code civil.)

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