La distribution exclusive (3ème partie) : La conformité au droit de la concurrence
La distribution exclusive peut bénéficier d’une exemption par catégorie. (Règlement (UE) 2022/720.)
Cette exemption suppose que les parties détiennent chacune une part de marché inférieure à 30 %. (Règlement (UE) 2022/720.)
Le fournisseur peut interdire les ventes actives des autres distributeurs sur le territoire réservé. (Art. 4, b du Règlement (UE) 2022/720.)
Les ventes passives résultant d’une sollicitation spontanée doivent en revanche rester possibles. (Art. 4, b du Règlement (UE) 2022/720.)
Une interdiction générale des ventes actives et passives fait sortir le contrat de l’exemption. (Art. 4, b du Règlement (UE) 2022/720.)
La protection du distributeur exclusif doit donc empêcher le démarchage sans supprimer les ventes spontanées.
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