Sortir du réseau par la sauvegarde : le mobile ne fait pas la fraude
- Le franchiseur qui ne dispose d’aucun moyen propre ne peut remettre en cause le jugement ouvrant la sauvegarde de son franchisé qu’en démontrant une fraude à ses droits.
- La fraude suppose des difficultés provoquées délibérément ou simulées : lorsque les conditions de la sauvegarde sont réunies, le dessein de quitter le réseau pour une enseigne concurrente est indifférent.
- Dès lors que les juges du fond ont écarté la fraude, le franchiseur est sans intérêt à critiquer l’irrecevabilité de sa tierce opposition.
Résumé. – Une société franchisée, dont le franchiseur détient indirectement une participation minoritaire, obtient l’ouverture d’une procédure de sauvegarde dans le dessein avoué de rejoindre une enseigne concurrente. Le franchiseur et sa filiale associée forment tierce opposition au jugement. La cour d’appel déclare celle du franchiseur irrecevable, après avoir constaté que les difficultés invoquées étaient réelles et qu’aucune fraude n’était établie. La Cour de cassation rejette les pourvois, en relevant que, faute de fraude, la tierce opposition aurait en tout état de cause été rejetée, de sorte que le franchiseur est sans intérêt à critiquer son irrecevabilité.
Les faits et la procédure. – Un franchiseur de la distribution alimentaire de proximité est lié par des contrats de franchise participative à une société exploitant un magasin sous son enseigne, dont le capital est détenu à 74 % par son dirigeant et à 26 % par une filiale du groupe du franchiseur. Le 6 décembre 2022, une procédure de sauvegarde est ouverte à la demande de la société franchisée. Le 16 décembre suivant, le franchiseur forme tierce opposition au jugement, de même que sa filiale.
La cour d’appel de Reims déclare la tierce opposition du franchiseur irrecevable (CA Reims, 16 avr. 2024, n° 23/01668), au motif qu’il ne justifie ni d’un moyen qui lui soit propre ni d’une fraude à ses droits, et qu’il ne peut se prévaloir de la qualité de créancier faute d’avoir déclaré sa créance. Les pourvois formés par le franchiseur et sa filiale sont joints et rejetés.
Commentaire. – L’arrêt confirme que la fraude constitue la seule voie ouverte au franchiseur pour contester le jugement de sauvegarde (I), avant de retenir, par les motifs de la cour d’appel, que le mobile de la sortie du réseau est indifférent (II).
I. La fraude, condition de la tierce opposition du franchiseur
A. L’application de l’article 583 du Code de procédure civile
Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition en application de l’article L. 661-2 du Code de commerce. L’article 583 du Code de procédure civile en fixe les conditions générales, les créanciers et ayants cause d’une partie, réputés représentés par elle, n’étant recevables à former tierce opposition qu’à la condition d’invoquer une fraude à leurs droits ou un moyen qui leur est propre. La cour d’appel avait appliqué ces conditions au franchiseur et jugé qu’il ne disposait d’aucun moyen propre.
Le franchiseur soutenait au contraire qu’il n’était ni créancier ni ayant cause de la société franchisée, de sorte que sa tierce opposition aurait été recevable sans autre condition. Il ajoutait que le dessein de la société débitrice de se soustraire à ses engagements envers lui constituait, à tout le moins, un moyen propre. Ces questions ne sont pas sans intérêt, le contrat de franchise ne faisant pas du franchiseur un créancier comme les autres, et la sauvegarde de son cocontractant affectant directement son réseau.
B. Une question de recevabilité laissée en suspens
La Cour de cassation ne tranche pas ces questions. Elle relève d’office que la cour d’appel, statuant sur la fraude invoquée, l’avait écartée par des motifs circonstanciés, et en déduit que, « eût-elle déclaré la tierce opposition recevable, [la cour d’appel] l’aurait rejetée comme mal fondée », de sorte que le franchiseur « est sans intérêt à critiquer l’arrêt » sur ce point (§ 9). Les sept branches du moyen relatives à la recevabilité sont ainsi écartées sans examen.
Le pourvoi de la filiale associée connaît un sort plus sévère encore. Celle-ci reprochait à la cour d’appel d’avoir confirmé l’irrecevabilité de sa propre tierce opposition sans répondre à ses conclusions ; or l’arrêt attaqué n’avait pas statué sur son appel, et le moyen « manque en fait » (§ 12 et 13).
II. L’indifférence du mobile de la sortie du réseau
A. Une conception stricte de la fraude
La cour d’appel avait retenu une conception restrictive de la fraude, seule la société débitrice ayant « provoqué elle-même et de manière délibérée les difficultés qu’elle invoque » ou les ayant « simulées » pouvant s’en voir reprocher une. Dès lors que les conditions de la sauvegarde sont réunies, à savoir l’absence de cessation des paiements et l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce), « la motivation sous-jacente qui anime la société […] importe peu », de même que la circonstance que la sauvegarde ait pour effet de « rompre l’équilibre des contrats » et de libérer le débiteur de ses engagements antérieurs (§ 7).
Si la Cour de cassation ne reprend pas cette définition à son compte, elle en fait néanmoins le fondement de sa décision (sur ce passage de l’arrêt, v. F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 77, note 266).
B. Des difficultés tenant à la relation de franchise
Restait à vérifier la réalité des difficultés. La cour d’appel retient à cet égard que la société franchisée connaissait des difficultés économiques « liées au modèle de franchise », caractérisées par une chute importante de son résultat d’exploitation depuis 2013, des difficultés logistiques (produits manquants ou livrés cassés, logiciels d’encaissement obsolètes) et des différends récurrents avec son franchiseur depuis 2020. Elle relève surtout que la société avait alerté à plusieurs reprises son franchiseur, « sans que celui-ci ne lui apporte l’assistance qu’elle était en droit d’attendre » (§ 8).
Le franchiseur, qui dénonçait une manœuvre, se voit ainsi opposer ses propres manquements, les difficultés invoquées tenant, au moins pour partie, à la relation de franchise elle-même.
Appréciation critique. – Trois observations peuvent être formulées.
1° Une portée à relativiser. L’arrêt, qui n’est pas publié, ne se prononce ni sur la qualité de tiers du franchiseur ni sur la définition de la fraude, et se borne à constater un défaut d’intérêt. Il ne juge donc pas que la tierce opposition du franchiseur était recevable, et la question de la recevabilité demeure entière.
2° Une conception étroite de la fraude. Réduire la fraude aux seules difficultés provoquées ou simulées laisse le franchiseur largement démuni dès lors que les conditions de la sauvegarde sont remplies, le contrôle se reportant alors sur ces conditions elles-mêmes. La cour d’appel de Rennes a ainsi jugé que la sauvegarde ne peut être utilisée comme un simple instrument de sortie du réseau et qu’en l’absence de difficultés insurmontables, la procédure doit être rétractée (CA Rennes, 4 nov. 2025, n° 24/04264 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 77, note 265). Les deux décisions se complètent plus qu’elles ne s’opposent, l’issue du litige dépendant essentiellement de la preuve des difficultés.
3° Une défense compromise sur le terrain procédural. La filiale associée produisait en appel une expertise imputant la baisse de rentabilité à une hausse de 53,57 % de la rémunération du gérant entre 2018 et 2022. Cet élément, qui touchait au cœur de la fraude, n’a jamais été examiné, faute de décision sur son appel. La cour d’appel ayant omis de statuer, la voie appropriée était sans doute la requête en omission de statuer (article 463 du Code de procédure civile), plutôt que le pourvoi.
Les conséquences. – Le jugement de sauvegarde est maintenu. Le franchiseur et sa filiale supportent les dépens et sont condamnés chacun à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour les réseaux de distribution organisés en franchise participative, l’enjeu dépasse le seul jugement d’ouverture. La minorité de blocage permet en principe au franchiseur de s’opposer à la modification de l’objet social liant la société à l’enseigne, le refus de l’associé minoritaire n’étant pas nécessairement abusif (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 76, note 257). Toutefois, une fois la sauvegarde ouverte, le tribunal peut, en application de l’article L. 626-3 du Code de commerce, abaisser les règles de majorité afin de permettre les modifications statutaires nécessaires au plan (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 77, notes 262 à 264), le franchiseur conservant alors la faculté de former tierce opposition à la décision adoptant le plan (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 77, note 267).
Leçons pratiques pour les franchiseurs. –
– Répondre aux alertes du franchisé et conserver la trace de l’assistance fournie, un défaut d’assistance pouvant devenir la preuve de la réalité des difficultés invoquées.
– Organiser dans un pacte d’actionnaires les modalités de sortie de la société franchisée (promesses croisées, méthode de valorisation, sort de l’enseigne), plutôt que de s’en remettre à la seule minorité de blocage (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 76, note 256).
– Pour contester une sauvegarde, réunir dès la première instance des éléments comptables précis de nature à établir que les difficultés ont été provoquées ou simulées, et veiller à ce que la cour d’appel statue sur chacun des appels formés.
– Déclarer sa créance dans le délai, même lorsque le jugement d’ouverture est contesté, afin de ne pas permettre à l’adversaire de soutenir que la qualité de créancier a été perdue.
– Respecter l’indépendance de la société franchisée, dont le franchiseur n’est qu’associé minoritaire, afin de ne pas risquer d’être qualifié de dirigeant de fait (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 73).
Un franchisé peut-il demander une procédure de sauvegarde pour changer d’enseigne ?
Oui, s’il n’est pas en cessation des paiements et justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). À défaut de telles difficultés, la sauvegarde détournée de son objet peut être rétractée (CA Rennes, 4 nov. 2025, n° 24/04264).
Le plan de sauvegarde peut-il imposer une modification des statuts au franchiseur associé minoritaire ?
Oui, le tribunal pouvant réduire les règles de majorité afin d’adopter les modifications statutaires nécessaires au plan (article L. 626-3 du Code de commerce). Le franchiseur peut toutefois former tierce opposition à la décision adoptant le plan (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071).
Dans quel délai le franchiseur doit-il déclarer sa créance ?
Dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce), la créance non déclarée étant inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan (article L. 622-26 du Code de commerce).
Notions du lexique liées : Contrat de franchise, Dirigeant de fait, Enseigne, Franchise participative, Franchiseur, Pacte d’actionnaires, Réseau de distribution
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François-Luc SIMON, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, associé-gérant (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA
Sandrine RICHARD, avocate au barreau de Paris, associée (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA