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Franchise participative

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La franchise participative désigne la situation par laquelle le franchiseur détient une participation minoritaire au capital de la société franchisée.

Elle est un moyen de retenir des candidats entrepreneurs justifiant d’atouts pour rejoindre l’enseigne, mais ne disposant pas toujours de fonds propres suffisants. A cet égard, elle peut constituer une solution alternative à la location-gérance. Elle est parfois envisagée pour favoriser le rachat, à terme, de l'entreprise franchisée par la tête de réseau.

Le contrat de société signé entre les associés (le franchiseur et le franchisé) ne relève pas des dispositions de l’article L.341-1 du code de commerce, dont l’alinéa 3 précise en effet : « Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative ».

Cliquez ICI pour un commentaire de l'article L.341-1 et L.341-2 du code de commerce


Termes associés : Contrat de franchise
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