LMR #150 : Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l’évolution de la jurisprudence

Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l'évolution de la jurisprudence

Trois décisions rendues en 2024 impliquent de vérifier l’opportunité de modifier certaines clauses des contrats de franchise et de distribution.

L’asymétrie des clauses d’intuitu personae a été validée, le déséquilibre significatif ne pouvant pas se déduire du seul fait de l’absence de réciprocité. (Cass. com., 28 février 2024, n°22-10.314, publié au bulletin)

La Cour de cassation a précisé le régime des clauses de non-concurrence post-contractuelle, (i) en confirmant que l’article L.341-2 du Code de commerce s’appliquait aux activités de services […] (Cass. com., 5 juin 2024, n°-23-15.741, publié au bulletin)

[…] et (ii) en considérant qu’était disproportionnée la clause qui s’étendait à « toute personne ayant exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée » ou « tout ayant cause, à titre universel ou particulier ». (Cass. com., 5 juin 2024, n°-23-15.741, publié au bulletin)

Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt social de la société. (Cass. com., 13 mars 2024, n°22.13.764, publié au bulletin)

Une décision retient que la référence à une enseigne dans l’objet social d’une société franchisée peut être considérée comme accessoire à l’activité. (CA Amiens, 28 novembre 2023, n°23/00098)

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #245 : Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l'arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
some
LMR #244 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
some
Droit à la réparation : la France mise en demeure
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
some
Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée
Allégations environnementales : la directive "EMPCO" non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
some
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
some
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…