L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?

Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, conformément à la Directive (UE) 2019/882 du 17 juin 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

• Les professionnels concernés

Toutes les entreprises mettant à disposition des sites internet ou applications mobiles sont par principe concernées par la Directive (UE) 2019/882 sur l’accessibilité numérique. Sont toutefois exclues : (i) les microentreprises (entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros) ; et (ii) les situations où la mise en conformité impliquerait une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée. Dans ces cas, l’entreprise doit en informer l’autorité de surveillance concernée et fournir un dossier technique justifiant l’exemption.

• Les obligations des professionnels

Les sites internet et applications mobiles devront être accessibles de façon cohérente et adaptée en rendant leurs contenus utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap.

Les contenus devront notamment être :

• perceptibles, et notamment assurer la perception visuelle et auditive du contenu en ayant des contrastes de couleurs suffisants, en proposant le cas échéant des alternatives textuelles aux contenus multimédias ;
• utilisables, et notamment faciliter la navigation de l’utilisateur en rendant accessibles les fonctionnalités au clavier, ou encore en s’assurant que le contenu ne puisse pas provoquer de crises d’épilepsie ;
• compréhensibles, en rendant notamment prévisible le fonctionnement de l’interface et en aidant la correction des erreurs de saisie, et ;
• robustes, en rendant notamment compatible les technologies d’assistance actuelles et futures.

Par ailleurs, les e-commerçants doivent publier une déclaration d’accessibilité sur leur site internet comprenant notamment : un état de conformité (total, partiel ou non conforme) mis à jour, un signalement des contenus non accessibles, des dispositifs d’assistance et de contact.

• Les pouvoirs de contrôle des autorités de surveillance et les sanctions encourues

La DGCCRF réalisera des contrôles concernant l’accessibilité des services, en coordination avec d’autres autorités de contrôle, telles que notamment l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), ou l’AMF (Autorité des marchés financiers). Le montant maximal de la sanction encourue en cas de manquement est une amende de 5e classe, soit 1.500 € pour les personnes physiques et 7.500 € pour les personnes morales étant précisé que ces amendes sont cumulatives en fonction du nombre d’infractions constatées.