Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?

En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également des garanties légales.

• Le droit de rétractation

Les achats réalisés pendant la période de soldes ne font pas exception à l’application des règles issues du droit de la consommation, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation.

Lorsqu’un bien est acquis dans un magasin physique, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation. La loi ne prévoit pas d’obligation pour le vendeur d’accepter un retour, même en cas d’insatisfaction du client. Le commerçant peut toutefois, à titre purement commercial, proposer un échange ou un remboursement ; dans ce cas, il doit respecter les conditions annoncées (délai, présentation du ticket d’achat, exigence concernant l’état du produit, etc.).

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la date de réception du bien. Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement, le consommateur peut exercer son droit dès la conclusion du contrat. Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler sa commande sans justification, avec remboursement intégral (y compris les frais de livraison standard), dans les 14 jours suivant l’exercice du droit. Les seuls frais à la charge du consommateur sont les frais de renvoi du produit, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts étaient à sa charge.

Le professionnel doit veiller à délivrer au consommateur une information sur le droit de rétractation conforme aux exigences posées à l’article L. 221-5, 7° du Code de la consommation, c’est-à-dire communiquer les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. À défaut, le délai de rétractation sera prolongé de 12 mois ; il sera ramené à 14 jours dès que les informations auront été fournies au consommateur.

Le non-respect de ces obligations expose le professionnel à une sanction administrative pouvant atteindre 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale.

• Les garanties légales

Soldé ou non, il est important de rappeler que tout produit bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suiv. du C. conso.) qui permet au consommateur, pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien, de solliciter la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dès lors qu’un défaut de conformité existe, qu’il a affecté le bien au moment de la délivrance et que le consommateur n’en avait pas connaissance ;
• la garantie des vices cachés (art. 1641 et suiv. du C. civ.) qui permet au consommateur, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice affectant le produit, de solliciter la résolution du contrat ou la diminution du prix de vente dès lors que le défaut caché rend le produit vendu impropre à son usage ou diminue tellement son usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis.