Carte des vins : les obligations à respecter par les restaurateurs

Tout consommateur doit obtenir une information claire, lisible et sincère sur les vins proposés à la carte d’un établissement de restauration. Toute information mentionnée sur la carte des vins doit pouvoir être justifiée.

• Mentions obligatoires

La carte des vins doit faire apparaître, de manière visible et lisible, les mentions obligatoires suivantes :

–  la dénomination de vente légale, en se référant à l’étiquetage de la bouteille et à la facture d’achat. Sur ce point, il convient de distinguer :

• les vins bénéficiant d’une indication géographique (AOP/AOC/IGP/vins de pays) pour lesquels il est nécessaire de reproduire leur appellation (par exemple : « appellation d’origine protégée Bordeaux ») ;
• les autres vins, pour lesquels la dénomination de vente correspond à la dénomination réglementaire du produit complétée par le pays de provenance (par exemple : vin mousseux d’Italie)  ;

–  le prix indiqué en euros toutes taxes comprises ;

–  la quantité indiquée en centilitre, que le vin soit servi en bouteille, au verre ou au pichet ;

–  les allergènes (par exemple : sulfites, colles à base de lait/œuf).

• Mentions facultatives

Un certain nombre de mentions peuvent également figurer sur la carte des vins dès lors qu’elles sont justifiées et vérifiables. Il s’agit notamment de la couleur du vin, du degré d’alcool, du cépage, du nom d’exploitation/domaine, du millésime (uniquement s’il est disponible à la vente), d’une médaille ou d’une récompense, de la référence au mode de production biologique.

• Sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation

La présence d’informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse. Une telle pratique peut être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 euros pouvant être portée, de manière proportionnée, aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits), ou à 80% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Par ailleurs, le fait de ne pas informer le consommateur par un affichage lisible sur les cartes de vins, de la provenance du vin, de la dénomination ou de l’appellation d’origine protégée, ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente est puni d’une contravention de 5ème classe par infraction, soit 7.500 euros pour une personne morale.