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Actions de groupe : la DGCCRF devient guichet unique

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Actions de groupe : la DGCCRF devient guichet unique

A compter du 1er janvier 2026, la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État membre, aux fins de demander la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes résultant d’une même cause.

A savoir : la demande d’agrément s’effectuera via un formulaire en ligne, l’objectif de la réforme étant de simplifier l’accès des justiciables à l’action de groupe.

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