Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur

L’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance (en ligne ou par téléphone) de services financiers (assurance, crédit, épargne, etc.). Les professionnels sont désormais soumis à des obligations renforcées en matière d’information précontractuelle (art. L. 222-5 C. consom.) et doivent permettre aux consommateurs d’envoyer gratuitement une déclaration de rétractation en ligne, sous la forme d’un bouton identifié qui doit rester disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Le texte interdit également le recours à des interfaces de nature à altérer ou manipuler le consentement du consommateur.

À savoir : à compter du 1er janvier 2027, lorsqu’un contrat de services financiers sera proposé par téléphone, le consommateur ne sera engagé qu’après avoir signé l’offre sur papier ou sur un support durable.