LMR #226 : Marketing d’influence et réseaux de franchise (1ère partie) : Encadrer les collaborations avec les influenceurs

Marketing d'influence et réseaux de franchise (1ère partie) : Encadrer les collaborations avec les influenceurs

Les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou services exercent une activité d’influence commerciale par voie électronique. (Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 1er.)

Les contenus d’influence diffusés pour un réseau doivent être clairement identifiables comme des communications commerciales et indiquer pour le compte de qui ils sont réalisés. (Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023)

Les campagnes d’influence ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales. (Art. L. 121-1 du Code de la consommation.)

Une campagne d’influence est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles, et conduit le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. (Art. L. 121-1 du Code de la consommation.)

L’appréciation du caractère trompeur d’un message d’influence se fait par référence au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. (Cass. com., 20 février 2019, n°17-13.215 ; CA Paris, 22 novembre 2024, n°22/08382.)

Franchiseur et franchisés doivent donc intégrer ces critères dans leurs pratiques de marketing d’influence au sein du réseau.

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #245 : Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l'arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
some
LMR #244 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
some
Droit à la réparation : la France mise en demeure
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
some
Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée
Allégations environnementales : la directive "EMPCO" non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
some
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
some
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…