La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ?
Il est essentiel pour un franchiseur de limiter le risque d’échanges d’informations anticoncurrentiels par la transmission de données clients.
La première protection consiste à définir contractuellement la propriété des données clients. (CA Paris, 8 janv. 2020, n°17/19362 ; CA Paris, 8 sept. 2025, n°24/19105.)
Le contrat doit distinguer les données clients du fichier clients qui les contient. (CA Versailles, 5 mars 2026, n°25/03260 ; Art. L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.)
Un programme de fidélité réseau renforce la légitimité des échanges d’informations. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 100.)
L’ancienneté et l’agrégation des données permettent de réduire le risque concurrentiel. (Aut. conc., avis n°25-A-15 du 18 déc. 2025, pts 88 et 89.)
Bien organisée, la circulation des données clients devient un outil de pilotage et de performance du réseau. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 100.)
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