Coupe du monde de football et paris sportifs : l’ANJ et la DGCCRF en alerte

Coupe du monde de football et paris sportifs : l'ANJ et la DGCCRF en alerte

À l’heure de la Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ont rappelé les règles applicables aux offres de services de conseils en matière de paris sportifs diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux. Les professionnels ne peuvent pas présenter un service de conseils ou de pronostics comme permettant d’augmenter les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard. De telles pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Pour mémoire, la promotion par des influenceurs d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs est interdite depuis la loi du 9 juin 2023.

À savoir : les consommateurs peuvent signaler toute pratique suspecte sur la plateforme SignalConso. De son côté la DGCCRF renforce ses contrôles.

Sommaire

Autres articles

some
Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur
Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur L’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à…
some
LMR #225 : La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ?
La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ? Il est essentiel pour un franchiseur de limiter le risque d’échanges d’informations anticoncurrentiels par la transmission de données clients. La première protection consiste à définir contractuellement…
some
LMR #224 : La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ?
La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ? L’échange de données clients constitue aussi une question de droit de la concurrence. (Règlement (UE) 2022/720.) Le sujet se pose surtout lorsque franchiseur et franchisé sont également…
some
LMR #223 : La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ?
La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ? Les données clients et le fichier clients ne recouvrent pas la même réalité juridique. Les données clients constituent l’information elle-même. Le fichier clients constitue le support organisé contenant…
some
LMR #222 : La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ?
La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ? La clientèle est un élément immatériel essentiel du fonds de commerce. (Art. L. 141-5, al. 2 du Code de commerce.) En franchise, la jurisprudence distingue traditionnellement clientèle nationale et clientèle…
some
Convention distributeur-fournisseur : vigilance quant au respect de la date limite de conclusion du contrat
Convention distributeur-fournisseur : vigilance quant au respect de la date limite de conclusion du contrat Le 16 février 2026, la DGCCRF a sanctionné Eurelec, centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc, d’une amende de plus de 33 millions d’euros. Cette…