Coupe du monde de football et paris sportifs : l’ANJ et la DGCCRF en alerte

Coupe du monde de football et paris sportifs : l'ANJ et la DGCCRF en alerte

À l’heure de la Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ont rappelé les règles applicables aux offres de services de conseils en matière de paris sportifs diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux. Les professionnels ne peuvent pas présenter un service de conseils ou de pronostics comme permettant d’augmenter les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard. De telles pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Pour mémoire, la promotion par des influenceurs d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs est interdite depuis la loi du 9 juin 2023.

À savoir : les consommateurs peuvent signaler toute pratique suspecte sur la plateforme SignalConso. De son côté la DGCCRF renforce ses contrôles.

Sommaire

Autres articles

some
LMR #228 : Le « Digital Services Act » (1ère partie) : Définition et champ d’application à la franchise
Le "Digital Services Act" (1ère partie) : Définition et champ d'application à la franchise Le « Digital Services Act » (DSA) est le règlement européen qui encadre les obligations de certains intermédiaires et plateformes numériques. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…
some
LMR #227 : Marketing d’influence et réseaux de franchise (2ème partie) : Obligations spécifiques des influenceurs du réseau
Marketing d'influence et réseaux de franchise (2ème partie) : Obligations spécifiques des influenceurs du réseau Lorsqu’un influenceur promeut en ligne les produits ou services d’une enseigne de franchise, il doit faire apparaître de manière claire, lisible et identifiable le caractère…
some
LMR #226 : Marketing d’influence et réseaux de franchise (1ère partie) : Encadrer les collaborations avec les influenceurs
Marketing d'influence et réseaux de franchise (1ère partie) : Encadrer les collaborations avec les influenceurs Les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou services exercent une activité d’influence commerciale par…
some
La DGCCRF renforce ses contrôles dans le secteur de la réparation automobile
La DGCCRF renforce ses contrôles dans le secteur de la réparation automobile Le 12 juin 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête nationale menée auprès des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile. Les contrôles ont révélé…
some
Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur
Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur L’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à…
some
LMR #225 : La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ?
La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ? Il est essentiel pour un franchiseur de limiter le risque d’échanges d’informations anticoncurrentiels par la transmission de données clients. La première protection consiste à définir contractuellement…