E-commerce et droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels

L’Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 renforce, à compter du 19 juin 2026, les obligations applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement en imposant aux professionnels proposant une interface en ligne de mettre gratuitement à disposition des consommateurs une fonctionnalité leur permettant d’exercer, s’ils le souhaitent, leur droit de rétractation.

Le Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 précise que la fonctionnalité de rétractation doit être identifiée de manière lisible, par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté, devant être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Après confirmation de la déclaration de rétractation via une fonctionnalité identifiée de manière lisible par les mots « confirmer la rétractation » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté, un accusé de réception durable mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure d’envoi, devra être adressé au consommateur sur le moyen électronique de son choix.

A savoir : le formulaire type de rétractation prévu à l’article R. 221-3 du Code de la consommation est également modifié par l’article 7 du Décret susvisé.