LMR #206 : L’EVOLUTION DU SAVOIR-FAIRE (Panorama de jurisprudence)

L’obligation d’actualisation du savoir-faire n’est pas prévue par le règlement n°2022/720 du 10 mai 2022. (Règlement n°2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (article 1, j°)).

Il n’y aurait aucune logique à imposer au franchiseur l’obligation de faire évoluer le savoir-faire, l’essentiel étant que le savoir-faire réponde à la définition légale. (CA Versailles, 21 févr. 2017, n° 15/00794).

Le franchiseur peut préciser dans le contrat de franchise qu’il conserve la maîtrise du savoir-faire. (Trib. Jud. Toulouse, 19 nov. 2024, n° 23/02362 ; CA Paris, 28 juin 2023, n° 21/22164 ; CA Lyon, 2 févr. 2017, n° 15/07955 ; CA Versailles, 15 avr. 2021, n° 18/01849).

Par exception, le franchiseur doit faire évoluer son savoir-faire lorsque le contrat de franchise met à sa charge une véritable obligation de réactualisation du savoir-faire. (CA Paris, 13 janv. 2020, n°18/24462 ; CA Versailles, 13 sept. 2016, n°14/05294 ; CA Angers, 24 janv. 2012, n° 10/02989 ; Trib. com. Nanterre, 17 févr. 2012, n° 2011R00786 ; Trib. com. Laval, 24 juill. 2009, n° 2008001779).

Il en va de même lorsque l’absence d’évolution du savoir-faire entraîne la disparition de l’avantage concurrentiel que le savoir-faire doit procurer. (CA Angers, 11 avr. 2023, n° 18/01826 ; CA Paris, 28 févr. 2023, n° 20/04545, n° 20/04561, n° 20/01706, n° 20/01748.)

La limite à l’évolution du savoir-faire est la dénaturation du concept. (CA Paris, 24 sept. 2025, n° 23/19339 ; CA Toulouse, 5 avr. 2023, n° 22/00148 ; CA Rouen, 30 mars 2022, no20/01964 ; CA Paris, 24 févr. 2021, n° 19/11756).

L’évolution des moyens mis en œuvre pour appliquer le savoir-faire peut engendrer des investissements supplémentaires auxquels les franchisés doivent contribuer. (CA Paris, 24 févr. 2021, n° 19/11756)

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