Rémunérations supérieures à 1.000€ : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs

Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, et portant application de l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, fixe à 1.000 euros hors taxes le seuil au-delà duquel un contrat écrit doit être conclu entre un influenceur et son annonceur. Ce seuil, qui correspond à la contrepartie reçue d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale, s’apprécie globalement et non prestation par prestation : il correspond à la somme des rémunérations et à la valeur des avantages en nature versés, par un même annonceur, à un influenceur au cours d’une même année, dès lors que les prestations poursuivent un même objectif promotionnel.

À savoir : le contrat doit par ailleurs comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires, telles que prévues à l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023.