Implémentation de la fonctionnalité de rétractation et sanctions

À compter du 19 juin 2026, les professionnels qui concluront des contrats à distance ou hors établissement devront mettre à disposition des consommateurs, sur leur interface en ligne (site internet ou application), une fonctionnalité de rétractation clairement identifiable, visible et facilement accessible, permettant l’exercice effectif du droit de rétractation. Cette fonctionnalité pourra prendre la forme d’un bouton identifié par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une mention analogue, dépourvue d’ambiguïté, accessible depuis l’interface en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation. Le défaut de mise en place de cette fonctionnalité sera passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale (articles L.221-21 et L.242-13 du Code de la consommation).

À savoir : les professionnels devront modifier leur interface et mettre à jour leurs conditions générales de vente afin d’informer les consommateurs sur l’existence de la fonctionnalité de rétractation et son emplacement sur l’interface en ligne.