Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : l'exemption par catégorie (partie 4)
Malgré leur caractère anticoncurrentiel avéré, certains accords peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie et échapper ainsi à une sanction. (Article 101 §3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).)
Cette logique repose sur l’idée que certaines restrictions peuvent contribuer au progrès économique en améliorant la distribution des produits ou la diffusion d’un savoir-faire.
Le règlement 2022/720 relatif aux accords verticaux prévoit une exemption par catégorie, directement applicable aux contrats de franchise lorsqu’ils respectent certaines conditions. (Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022.)
L’exemption suppose que la part de marché du franchiseur ne dépassent pas 30% du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels. (Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, art. 3.)
Les restrictions « caractérisées », telles que l’imposition d’un prix de revente, font perdre automatiquement le bénéfice de l’exemption à l’accord. (Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4.)
Les restrictions « exclues », telle qu’une obligation de non-concurrence illimitée, ne sont pas couvertes par l’exemption mais n’affectent pas l’accord. (Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, art. 5)
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