Gaspillage textile et alimentaire : la DGCCRF dévoile son premier bilan

Gaspillage textile et alimentaire : la DGCCRF dévoile son premier bilan

La DGCCRF a contrôlé près de 600 établissements en 2024 afin de vérifier le respect des obligations anti-gaspillage dans les secteurs alimentaire et textile. Si la majorité des professionnels étaient conformes, 5 % ont néanmoins fait l’objet de mesures correctives, principalement en raison de manquements liés à l’encadrement du don, tels que l’absence de convention de don ou l’existence de conventions incomplètes.

À savoir : pour faciliter les dons alimentaires, des modèles de conventions adaptés à chaque secteur donateur ont été conçus en collaboration avec les professionnels et les associations d’aide alimentaire.

Sommaire

Autres articles

some
LMR #202 : Rupture brutale des relations commerciales établies et rupture partielle
Rupture brutale des relations commerciales établies et rupture partielle Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite démontrer une rupture des relations. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Traditionnellement, la rupture se…
some
LMR #201 : Rupture brutale des relations commerciales établies et appel d’offres
LMR #201 : Rupture brutale des relations commerciales établies et appel d'offres Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) La relation commerciale est établie lorsque la victime pouvait…
some
Actions de groupe : la DGCCRF devient guichet unique
Actions de groupe : la DGCCRF devient guichet unique A compter du 1er janvier 2026, la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État…
some
Les contours de la filière REP des emballages professionnels précisés
Les contours de la filière REP des emballages professionnels précisés La mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels a été précisée par deux Arrêtés publiés le 2 décembre 2025 afin de permettre…
some
E-commerce et droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels
E-commerce et droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels L’Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 renforce, à compter du 19 juin 2026, les obligations applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement en imposant aux professionnels…
some
LMR #200 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9)
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9) Les procédures collectives ne sont pas des procédures comme les autres ; débiteur comme créanciers sont soumis à des règles…