Vente en vrac : précisions sur les objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation sans emballage primaire
Selon la Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les commerces de détail de plus de 400 m² devront, à l’horizon 2030, consacrer au moins 20% de leur surface de vente à la vente de produits sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Le Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 est venu préciser la méthodologie à suivre pour mesurer la part de produits de grande consommation vendus sans emballage primaire. Le décret s’adresse aux commerces de détail de plus de 400 m² dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes provient des produits de grande consommation. Trois modes de calcul peuvent ainsi être utilisés pour atteindre ce chiffre de 20% : le calcul en surface de vente, en chiffre d’affaires ou en nombre de références.
A savoir : la DGGCRF a établi des documents et fiches pratiques pour accompagner sur ce point les professionnels.
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