Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7)
Le non-respect du droit de la concurrence expose les entreprises contrevenantes à des sanctions particulièrement sévères.
Les tribunaux judiciaires français prononcent la nullité de plein droit des pratiques interdites, cette nullité peut ne frapper que la clause interdite d’un contrat si elle est séparable de celui-ci. (Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, art.1, 1.)
La Commission européenne peut enjoindre aux entreprises contrevenantes de mettre fin à la pratique.
À cette fin, elle peut imposer aux entreprises des mesures correctives qui doivent être proportionnées à l’infraction commise et nécessaires pour faire cesser cette infraction. (Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, considérant 12.)
La commission européenne peut encore infliger des amendes d’un montant maximum de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise contrevenante. (Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, art.23, 2.)
Enfin, les victimes de ces pratiques peuvent demander réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle. (Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; Ordonnance 2017-303 ; Décret 2017-305 du 9 mars 2017.)
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