L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'apurement des comptes entre les parties au contrat de franchise (partie 5)
L’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du franchisé empêche le paiement des créances née antérieurement au jugement d’ouverture. (Art. L. 622-7 du Code de commerce.)
Le paiement des redevances et autres créances du franchiseur nées antérieurement à ce jugement devient ainsi impossible. (Art. L. 622-7 du Code de commerce.)
L‘apurement de leurs comptes reste néanmoins réalisable, sous certaines conditions, par compensation ou par revendication des produits impayés.
La compensation est possible pour les dettes connexes et à condition que les créances à compenser aient été déclarées et admises à la procédure. (Art. L. 622-7 du Code de commerce ; CA Paris, 4-5, 2 octobre 2024, n°22/08013.)
Le franchiseur peut revendiquer les marchandises impayées dont il s’est réservé la propriété par une clause expresse acceptée par le franchisé. (Art. L. 624-16 al. 2 du Code de commerce.)
Elle peut porter sur les marchandises en nature si elles existent encore ou sur le prix de revente. (Art. L. 624-16 et L. 624-18 du Code de commerce)
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