LMR #209 : La clause d'approvisionnement exclusif (3ème partie)
La clause d’approvisionnement exclusif est directement visée par les dispositions encadrant les contrats à exécution successive entre un fournisseur et un distributeur. (Article L. 341-1 du Code de commerce.)
Lorsqu’un contrat contient une clause d’exclusivité, les engagements réciproques des parties doivent être conclus pour une durée déterminée et bénéficier d’une échéance commune. (Article L. 341-1 du Code de commerce.)
Ainsi, si un distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur, ce dernier doit également s’engager à fournir les produits pendant la même durée.
En l’absence d’échéance commune, la clause pourrait être reconnue comme nulle ou réputée non écrite. (Article L. 341-1 du Code de commerce.)
La présence d’une obligation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’approvisionnement est l’une des conditions de déclenchement de l’obligation d’information précontractuelle. (Article L. 330-3 du Code de commerce.)
Dans ce cas, la tête de réseau doit fournir à son futur distributeur un document d’information précontractuelle (DIP) contenant les informations listées au moins vingt jours avant la signature du contrat. (Article R. 330-1 du Code de commerce.)
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