L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les responsabilités encourues du fait de l'ouverture de la procédure collective (partie 7)
Le franchiseur peut voir sa responsabilité recherchée en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’un de ses franchisés sur le fondement des textes spécifiques aux procédures collectives ou du droit commun.
Sur le fondement des textes propres aux procédures collectives, le franchiseur peut voir sa responsabilité recherchée en présence d’un soutien abusif ou d’une faute de gestion.
Le franchiseur qui consent des concours sans fraude ni immixtion caractérisée et sans prendre de garanties disproportionnées sera protégé contre l’action en soutien abusif. (Art. L. 650-1 du Code de commerce)
L’insuffisance d’actif du franchisé ne peut pas être imputée au franchiseur qui n’est pas dirigeant de droit ou de fait ou qui n’a pas commis de faute de gestion. (Art. L. 651-2 du Code de commerce.)
Le franchiseur doit prendre garde aux actions de droit commun s’il commet une faute, par exemple en communiquant une information erronée au franchisé.
Le mandataire judiciaire est seul habilité à agir en responsabilité devant le tribunal de la procédure.
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