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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Dirigeant de fait

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Il n'existe pas de définition légale du dirigeant de fait. A l’inverse d’un dirigeant « de droit », qui est désigné par les statuts de la société, le dirigeant de fait :


  • n'est aucunement investi d'un mandat social ;
  • mais exercer un pouvoir effectif de gestion dans la société, au lieu et place du représentant légal, apparaissant ainsi aux yeux des tiers comme le "maître de l’affaire". 


Des sanctions pourront être engagées lorsqu'une procédure collective est préalablement ouverte (C. com., art. L.653-1).

En cas d'insuffisance d'actif, « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion » (C. com., art. L.651-2).



Antonymes : Dirigeant de droit ; Mandataire social
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