Secret des affaires et séquestre : un mois pour réagir

Pièces sous séquestre : le secret des affaires se défend dans le mois

Ce qu'il faut retenir

 

  • Le juge saisi en référé d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile peut lever le séquestre des pièces saisies, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant.
  • La partie saisie qui n’a pas demandé la modification ou la rétractation de l’ordonnance dans le mois de sa signification ne peut plus invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la levée du séquestre.
  • Passé ce délai, les pièces sont transmises au requérant, sans tri préalable au titre du secret des affaires.

Résumé. – Deux sociétés soupçonnant un concurrent d’actes de concurrence déloyale obtiennent sur requête l’autorisation de faire procéder à un constat dans ses locaux, les pièces recueillies étant placées sous séquestre. Le concurrent n’agit en rétractation que six semaines puis deux mois après l’exécution de la mesure, et la cour d’appel juge irrecevable la demande de mainlevée du séquestre présentée devant le juge de la rétractation. La Cour de cassation censure cette décision, ce juge étant compétent pour statuer sur la levée du séquestre, même ordonné à la demande du requérant. Statuant au fond, elle ordonne la communication des pièces, le concurrent n’ayant pas agi dans le délai d’un mois.

Les faits et la procédure. – Deux sociétés d’un même groupe industriel reprochent à un concurrent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, tenant notamment au débauchage de salariés et au détournement de clients. Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, elles saisissent par requête le président du tribunal de commerce, qui ordonne le 18 mai 2022 une mesure de constat dans les locaux du concurrent, « sans que puisse être opposé le secret des affaires », les pièces recueillies devant demeurer sous séquestre chez le commissaire de justice. La mesure est exécutée le 7 juin 2022.

Le concurrent assigne en référé les 18 juillet et 5 août 2022 aux fins de rétractation de l’ordonnance, les requérantes sollicitant reconventionnellement la mainlevée du séquestre. Par ordonnance du 6 février 2023, le président du tribunal rejette la demande de rétractation et ordonne la mainlevée. La cour d’appel de Lyon infirme cette décision sur ce dernier point et déclare la demande de mainlevée irrecevable (CA Lyon, 15 mai 2024). Le pourvoi est accueilli par un arrêt publié au Bulletin, qui casse partiellement l’arrêt d’appel sans renvoi.

Commentaire. – La Cour reconnaît d’abord au juge de la rétractation le pouvoir de lever le séquestre (I), avant de juger que le saisi, faute d’avoir agi dans le délai d’un mois, ne peut plus s’y opposer au titre du secret des affaires (II).

I. La compétence du juge de la rétractation pour lever le séquestre

A. Le dispositif de l’article R. 153-1 du Code de commerce

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été complétée par des dispositions réglementaires organisant sa protection dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées avant tout procès (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 422). L’article R. 153-1 du Code de commerce permet ainsi au juge saisi sur requête de placer, au besoin d’office, les pièces demandées sous séquestre provisoire. À défaut de contestation de l’ordonnance dans le délai d’un mois à compter de sa signification, le séquestre est levé et les pièces sont transmises au requérant ; dans le cas contraire, le juge saisi en référé de la demande de modification ou de rétractation statue sur la levée du séquestre, selon la procédure prévue aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce.

La cour d’appel avait retenu une conception étroite de l’instance en rétractation, qui aurait pour seul objet de soumettre au débat contradictoire les mesures ordonnées en l’absence de l’adversaire (article 497 du Code de procédure civile), et considéré que les dispositions du Code de commerce n’avaient vocation à s’appliquer que si le juge avait ordonné le séquestre d’office.

B. L’indifférence de l’origine du séquestre

La Cour de cassation censure ce raisonnement, en jugeant que le juge de la rétractation est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, « que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant » (§ 11). La précision n’est pas inutile, le requérant proposant lui-même fréquemment le séquestre, afin de rassurer le juge sur le sort des pièces et d’obtenir plus aisément l’ordonnance.

La solution tranche avec un précédent rendu avant l’entrée en vigueur de ce texte, qui avait jugé irrecevable, dans l’instance en rétractation, une demande de mainlevée d’un séquestre (Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.127). Le juge de la rétractation est désormais aussi celui qui organise la protection du secret des affaires.

II. Le délai d’un mois, condition de la protection du secret des affaires

A. Le point de départ du délai

Plutôt que de renvoyer l’affaire, la Cour statue elle-même au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle fait application de l’alinéa 2 de l’article R. 153-1 du Code de commerce, aux termes duquel, lorsqu’aucune demande de modification ou de rétractation n’a été présentée dans le délai d’un mois à compter de la signification, le saisi « n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant » (§ 17).

En l’espèce, l’ordonnance avait été exécutée le 7 juin 2022 et les assignations en rétractation n’avaient été délivrées que les 18 juillet et 5 août 2022, de sorte que le délai était expiré (§ 18).

B. La perte du secret, non de l’action en rétractation

Le délai d’un mois ne concerne pas l’action en rétractation elle-même, que le saisi peut toujours exercer, mais seulement la faculté d’opposer le secret des affaires à la transmission des pièces. Le saisi tardif conserve donc la possibilité de contester le bien-fondé de la mesure, tout en perdant le bénéfice du tri des pièces au titre du secret des affaires.

La Cour confirme en conséquence, par substitution de motif, l’ordonnance ayant ordonné la mainlevée du séquestre et la communication des pièces, à l’exclusion des documents relatifs au débauchage et au détournement de deux clients, qui doivent être restitués au saisi.

Appréciation critique. – Trois observations peuvent être formulées.

1° Une lecture fidèle du texte. L’alinéa 3 de l’article R. 153-1 du Code de commerce ne distingue pas selon que le séquestre a été ordonné d’office ou à la demande du requérant. Réserver la compétence du juge de la rétractation au seul séquestre d’office aurait privé le saisi de toute voie pour obtenir le tri des pièces dans l’hypothèse la plus fréquente.

2° Un délai bref aux effets radicaux. Un mois suffit à faire perdre au saisi la protection du secret des affaires, alors même que l’action en rétractation n’est enfermée dans aucun délai, et que le saisi ne découvre souvent l’étendue de la mesure qu’au moment de son exécution. Cette sévérité, voulue par le texte, impose une réaction immédiate.

3° Une communication sans examen du secret. En statuant au fond, la Cour ordonne la remise des pièces sans que la procédure de tri prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce ait été mise en œuvre. Si la forclusion ne dispense pas le juge de vérifier la légitimité de la mesure, elle fait en revanche disparaître tout contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et le secret des affaires.

Les conséquences. – Les requérantes obtiennent la communication des pièces saisies chez leur concurrent, à l’exception de celles qui se rapportent aux griefs exclus. Le saisi est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’arrêt intéresse les réseaux de franchise à un double titre. Le franchiseur recourt fréquemment à l’article 145 du Code de procédure civile à l’encontre d’un ancien franchisé soupçonné de méconnaître sa clause de non-réaffiliation ou d’utiliser le fichier client du réseau ; il peut aussi être lui-même visé, notamment lorsque des franchisés cherchent à connaître les conditions négociées avec les fournisseurs. Le secret des affaires ne fait pas obstacle par lui-même à la mesure d’instruction, mais il peut justifier le séquestre provisoire des pièces, à charge pour le saisi de demander la modification ou la rétractation de l’ordonnance dans le délai d’un mois (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1332, notes 86 et 87). Or le savoir-faire du franchiseur, dont la définition est proche de celle de l’information protégée au titre du secret des affaires, peut figurer parmi les pièces saisies (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 590, note 479).

Leçons pratiques pour les franchiseurs. –

– Lorsque le franchiseur est visé par une mesure ordonnée sur requête, solliciter sans délai le séquestre des pièces relevant du secret des affaires puis, dans le mois de la signification de l’ordonnance, en demander la modification ou la rétractation, faute de quoi les documents, savoir-faire compris, seront remis au requérant (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1332, note 87).

– Retenir comme point de départ du délai la date de signification de l’ordonnance, qui intervient en principe lors de l’exécution de la mesure, et non celle à laquelle l’étendue des pièces saisies est connue.

– Lorsque le franchiseur agit contre un ancien franchisé ou un concurrent, proposer le séquestre dans la requête et, à défaut de contestation dans le délai d’un mois, solliciter aussitôt la levée du séquestre et la transmission des pièces.

– Exposer dans la requête les circonstances concrètes justifiant de déroger au principe de la contradiction et circonscrire précisément la mission sollicitée, afin d’éviter la rétractation (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1332, note 79, et n° 1334, note 99).

Questions fréquentes

 

Le secret des affaires permet-il de s’opposer à une mesure d’instruction avant tout procès ?

Non en lui-même, le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et le secret des affaires (CA Caen, 2 juill. 2026, n° 25/01805), et pouvant ordonner le séquestre provisoire des pièces plutôt que de refuser la mesure.

Un franchisé peut-il obtenir par une mesure d’instruction les accords du franchiseur avec ses fournisseurs ?

En principe non, lorsque le franchiseur achète et revend les produits, le franchisé ne disposant alors d’aucun droit contractuel ou légal d’accès à ces informations, qui relèvent du secret des affaires (CA Paris, 7 mai 2026, n° 25/20079 ; CA Caen, 2 juill. 2026, n° 25/01805).

Le franchiseur peut-il obtenir des preuves chez un ancien franchisé sans le prévenir ?

Oui, par une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, à condition de justifier d’un motif légitime et des circonstances qui imposent de déroger au principe de la contradiction, tel un risque de disparition des preuves.

 

 

François-Luc SIMON, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, associé-gérant (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

Sandrine RICHARD, avocate au barreau de Paris, associée (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

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