Clause de juridiction asymétrique : validée sous conditions

Clause de juridiction asymétrique : le feu vert, sous conditions

Ce qu'il faut retenir

 

  • Une clause attributive de juridiction asymétrique, qui impose à une partie un tribunal déterminé et permet à l’autre de saisir en outre tout autre tribunal compétent, est valable au regard de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, sous trois conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Le déséquilibre qu’elle crée entre les parties ne suffit pas, à lui seul, à l’invalider.
  • Lorsque le contrat ne présente aucun lien avec un État tiers, la référence à « tout autre tribunal compétent » renvoie aux règles générales de compétence du règlement et de la convention de Lugano, et satisfait ainsi à l’exigence de précision.

Résumé. – Une société française ouvre des comptes auprès d’une banque privée luxembourgeoise, le contrat attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Luxembourg, sous réserve du droit de la banque d’agir au domicile du client ou devant « tout autre tribunal compétent ». Après avoir sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation valide la clause, en jugeant que cette formule renvoie aux règles générales de compétence du droit européen et satisfait ainsi à l’exigence de prévisibilité.

Les faits et la procédure. – Une société française ouvre, par l’intermédiaire d’une société financière, plusieurs comptes d’investissement auprès d’une banque privée établie au Luxembourg. Invoquant une baisse importante de la performance de ses placements, elle assigne la banque et l’intermédiaire en paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. La banque lui oppose une clause attributive de compétence désignant les tribunaux luxembourgeois, tout en se réservant le droit d’agir au domicile du client ou devant « tout autre tribunal compétent ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare le tribunal de commerce incompétent (CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022). Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation sursoit à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice, interrogée dans une autre affaire sur la validité des clauses asymétriques (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-24.034). Après l’arrêt rendu par la Cour de justice le 27 février 2025 (CJUE, 27 févr. 2025, Società italiana Lastre, C-537/23), elle rejette le pourvoi par un arrêt publié au Bulletin.

Commentaire. – La Cour reconnaît d’abord, dans le sillage de la Cour de justice, la validité de principe de la clause asymétrique (I), avant d’interpréter la formule « tout autre tribunal compétent » de manière à lui faire produire effet (II).

I. La validité de principe de la clause asymétrique

A. L’abandon d’une jurisprudence restrictive

La première chambre civile invalidait jusqu’alors les clauses permettant à l’une des parties de saisir « toute juridiction de son choix », faute pour elles de désigner des tribunaux suffisamment déterminés (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-24.497 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1581, note 220). De telles clauses, fréquentes dans les contrats bancaires, le sont tout autant dans les contrats internationaux de distribution, la tête de réseau imposant ses propres tribunaux à son partenaire tout en se réservant la faculté d’agir dans le pays de celui-ci.

Le pourvoi reprenait cette analyse, en soutenant que la clause, en réservant à la banque la faculté d’agir « devant tout autre tribunal compétent », ne renvoyait à aucune règle de compétence déterminée et méconnaissait l’objectif de prévisibilité poursuivi par l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis ».

B. Les conditions posées par la Cour de justice

La Cour de cassation reprend les conditions dégagées par la Cour de justice. La clause asymétrique est valable à condition, premièrement, de désigner les juridictions d’États membres de l’Union ou d’États parties à la convention de Lugano II, deuxièmement, d’identifier des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de vérifier sa compétence et, troisièmement, de ne méconnaître ni les règles protectrices des assurés, des consommateurs et des salariés, ni les compétences exclusives prévues par le règlement (§ 10 et 15).

Elle rappelle en outre que le déséquilibre d’une telle clause, qui confère davantage de droits à l’une des parties, n’est pas de nature à remettre en cause sa validité au regard de l’article 25 du règlement, hors les cas expressément interdits par celui-ci (§ 11). L’argument tiré du déséquilibre de la clause, longtemps invoqué à son encontre, se trouve ainsi écarté.

II. L’interprétation de la formule « tout autre tribunal compétent »

A. Un renvoi aux règles générales de compétence

L’exigence de précision n’impose pas que la juridiction compétente puisse être identifiée par le seul libellé de la clause (§ 12). Ainsi, la clause qui désigne un tribunal particulier et, pour le surplus, les juridictions compétentes en vertu des règles générales du règlement et de la convention de Lugano II satisfait à cette exigence, puisqu’elle se borne en réalité à renvoyer à ces règles (§ 13).

B. La réserve relative aux États tiers

La Cour de justice avait toutefois émis une réserve, la clause devenant contraire au règlement si la formule « tout autre tribunal compétent » visait également les juridictions d’un État tiers, la désignation du tribunal dépendant alors du droit international privé de ce pays (§ 14). Elle avait néanmoins renvoyé au juge national le soin d’interpréter la clause afin de lui donner un effet utile, conformément au principe de l’autonomie de la volonté (§ 15).

La Cour de cassation use de cette faculté en jugeant que, dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif avec un État à la fois étranger à l’Union et non partie à la convention de Lugano II, la clause doit s’interpréter comme un renvoi aux règles générales de compétence du droit européen (§ 16). En l’espèce, elle conduisait à désigner une juridiction d’un État membre, de sorte que la banque était fondée à s’en prévaloir (§ 17). La première chambre civile a rendu le même jour deux autres arrêts sur la question (Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150 et n° 23-18.785).

Appréciation critique. – L’arrêt appelle trois remarques.

1° Un alignement attendu. En sursoyant à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice, la Cour de cassation s’est mise en mesure de rendre une décision conforme au droit de l’Union, le revirement de la jurisprudence française étant désormais acquis pour les clauses relevant du règlement Bruxelles I bis. La sécurité juridique s’en trouve renforcée, des clauses longtemps jugées fragiles pouvant désormais produire effet.

2° Une validité tributaire des circonstances. La Cour vérifie que la clause conduit, « eu égard aux circonstances du litige », à désigner une juridiction d’un État membre ; sa validité dépend donc de l’absence de lien objectif avec un État tiers. Un doute subsiste dès lors qu’un tel lien existe, et le plus sage est alors de désigner les tribunaux compétents de manière expresse ou par référence à des éléments objectifs (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1581, note 221).

3° Un champ limité. L’arrêt ne concerne que les clauses soumises à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. Il ne règle ni le sort des clauses désignant les juridictions d’un État tiers ni celui des clauses insérées dans des contrats purement internes, soumises à l’article 48 du Code de procédure civile. Il ne dit rien non plus de l’éventuel déséquilibre significatif qu’une clause asymétrique pourrait créer au regard de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, question que la Cour de justice n’a écartée que sur le terrain du règlement.

Les conséquences. – La société cliente doit porter son action devant les juridictions luxembourgeoises. Elle est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la banque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’enjeu est direct pour les réseaux qui se développent à l’international. Un contrat de franchise, un contrat de master-franchise ou un contrat de développement conclu avec un partenaire établi dans l’Union peut désormais imposer à celui-ci les tribunaux du siège du franchiseur, tout en réservant à ce dernier la faculté d’agir devant les autres juridictions compétentes en vertu du règlement. Il s’agit notamment, en matière de franchise, du juge du domicile du défendeur ou du lieu où les services sont fournis, la Cour de justice qualifiant le contrat de franchise de contrat de fourniture de services au sens de l’article 7, 1 du règlement (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1580, note 217). Le franchiseur peut ainsi agir au plus près du point de vente, notamment pour obtenir des mesures urgentes.

Leçons pratiques pour les franchiseurs. –

– Avec un partenaire établi dans l’Union, stipuler, si elle présente une utilité, une clause asymétrique désignant les tribunaux du siège du franchiseur et réservant à celui-ci la faculté de saisir les autres juridictions compétentes.

– Viser expressément « les juridictions compétentes en application du règlement (UE) n° 1215/2012 et de la convention de Lugano II », plutôt que « tout tribunal compétent » ou « toute juridiction de son choix ».

– Avec un partenaire établi hors de l’Union, désigner nommément les juridictions ou les éléments objectifs qui permettent de les déterminer, et vérifier qu’un jugement français y sera exécutoire, faute de quoi une clause compromissoire sera préférable (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1581, note 221, et n° 1583, note 225).

– Articuler la clause attributive de juridiction avec la clause de loi applicable, l’application par le juge d’une loi autre que la sienne rendant la procédure plus longue et plus coûteuse (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1581).

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige avec un franchisé établi dans un autre État de l’Union, en l’absence de clause ?

Le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où les services sont fournis, le contrat de franchise constituant un contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I bis (CJUE, 19 déc. 2013, C-9/12).

Un jugement français rendu contre un franchisé établi dans l’Union doit-il faire l’objet d’un exequatur ?

Non, les décisions rendues dans un État membre étant reconnues et exécutoires de plein droit dans les autres États membres (articles 36 et 39 du règlement Bruxelles I bis). L’exequatur demeure en revanche nécessaire pour un jugement destiné à être exécuté hors de l’Union.

Un franchiseur peut-il soumettre ses litiges internationaux à l’arbitrage plutôt qu’à un tribunal ?

Oui, l’arbitrage offrant confidentialité et spécialisation des arbitres, les sentences étant en outre exécutoires dans les quelque 170 États parties à la Convention de New York du 10 juin 1958, au prix toutefois d’un coût plus élevé.

 

 

François-Luc SIMON, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, associé-gérant (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

Sandrine RICHARD, avocate au barreau de Paris, associée (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

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